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Jurisprudence

🇨🇲Cameroon
Ohadata J-12-64
Arrêt n° 53/Civ, Affaire : ZEBAZE Ferdinand, GOUFACK Paul C/ société ACEP-Cameroun, Me TAGUNDOUI Jean. Cour d'Appel de l'Ouest Arrêt du 13/07/2011

Arbitrage - Compromis D'arbitrage - Non Respect - Irrégularité Dans La Désignation Du Juge Arbitre - Sentence Arbitrale - Violation Du Principe Du Contradictoire - Non Comparution D'une Partie - Nullité De La Sentence Arbitrale (oui) - Nullité De L'ordonnance D'exéquatur (oui)

Dès lors qu'il est prouvé d'une part que l'une des parties à un compromis d'arbitrage n'a pas respecté les termes du compromis, en ce que contrairement à ce compromis, le juge arbitre n'a pas été désigné par Chambre Nationale d'Arbitrage à qui pouvoir était donné pour ce faire, mais que l'arbitre - qui se trouve être l'un des représentants du créancier - s'est autoproclamé et que d'autre part il y a eu violation du principe du contradictoire en ce que la preuve de la comparution de l'une des parties devant l'arbitre n'a pas été rapportée, c'est à bon droit que le juge saisi prononce la nullité de la sentence arbitrale et de l'ordonnance d'exequatur de cette sentence.

Actualité récente

Séminaire de formation sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA, le 22 décembre 2025 à Uvira (Sud Kivu / RDC)

Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le Cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la branche locale du barreau du Sud Kivu organise à Uvira, dans la grande salle de la Mairie, le 22 décembre 2025 à partir de 09 h 00 une conférence sur Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA.

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Formation certifiante portant sur la restructuration des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA du 10 janvier au 7 février 2026

La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.

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Publication d'un ouvrage intitulé « Regards critiques sur la Jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2024 »

Dans cet ouvrage, l'auteur, Dr Valery Jean Prosper SILGA, propose une lecture critique des décisions les plus significatives de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) rendues au cours de l'année 2024. Il interroge les évolutions jurisprudentielles, souligne les constantes, met en lumière les hésitations et révèle les implications pratiques pour les acteurs du droit dans l'espace communautaire.