Recevabilité Du Recours Au Regard Des Articles 28.1 Du Règlement De Procédure De La Cour De Céans Et 1er De La Décision N° 002/99/ccja Du 04 Juin 1999 Augmentant Les Délais De Procédure En Raison De La Distance : Oui
Titre Exécutoire - Violation De L'article 33 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Cassation
Au regard des articles 28.1 du Règlement de Procédure et 1er de la Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 sus indiqués, l'arrêt attaqué du 28 juillet 2005 ayant été signifié le 06 décembre 2005 au requérant dont la résidence habituelle est au Gabon en Afrique Centrale et le pourvoi de celui-ci formé le 09 février 2006, il y a lieu de dire et juger que, ledit pourvoi a été formé dans le délai légal conformément aux textes sus énoncés. Il échet de déclarer recevable ledit pourvoi.
En l'espèce, le dispositif du Jugement répertoire n° 449/2003-2004 rendu le 14 août 2004 par le Tribunal de Première Instance de Libreville est ainsi conçu :
« Statuant publiquement par réputé contradictoire à l'égard du défendeur ;
- Déclare recevable en la forme l'opposition formée par les Assureurs Conseils Gabonais ;
Au fond, l'en déboute ;
- En conséquence, condamne les Assureurs Conseils Gabonais à payer à la Fondation Jean-François ONDO la somme de 27.590.000 FCFA ;
- Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision sur minute et avant enregistrement ;
- Condamne les ACG aux dépens. » Il ressort de ce dispositif que, le jugement du 14 août 2004 a été formellement déclaré exécutoire par provision sur minute et avant enregistrement. Comme tel, il intègre bien la catégorie des titres exécutoires définie par l'article 33 de l'Acte uniforme susvisé. Il suit qu'en disant dans son Arrêt attaqué que, ledit jugement ne constitue pas un titre exécutoire, la Cour d'Appel judiciaire de Libreville a violé le texte visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation. Il échet de casser ledit arrêt de ce chef.
Article 28-1 Règlement De Procédure De La Ccja
Article 33 Aupsrve
Le samedi 30 août 2025, il s'est tenu à la Chambre de commerce et d'industrie du Niger une présentation du Code vert OHADA, Édition Juriscope 2025, grâce à l'appui de l'UNIDA (Association pour l'Unification du Droit en Afrique).
Dans le cadre de ses missions statutaires de formation et de renforcement des capacités, l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) annonce le lancement officiel de la rentrée académique 2025-2026 pour la deuxième promotion de ses formations certifiantes et diplômantes en droit OHADA. Cette rentrée solennelle se tiendra le lundi 15 septembre 2025 à 18H00 GMT, à Porto-Novo et par visioconférence.
En prenant en compte plusieurs domaines de la comptabilité, le présent ouvrage a l'avantage technique de se limiter que sur les aspects opérationnels de ces domaines. Il traite essentiellement des dossiers comptables conformément à la règlementation en vigueur, à l'éthique et à la déontologie des professions du chiffre.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de lancer un appel à Sponsors et Partenaires dans le cadre de la 16e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) coorganisée avec le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT), qui se tiendra à N'Djaména au Tchad, du 10 au 15 novembre 2025.
Outre l'examen du rapport du Secrétaire Permanent sur les activités des institutions de l'OHADA au cours du premier semestre de l'année 2025, la session permettra d'examiner divers projets de textes destinés à renforcer la gouvernance institutionnelle de l'Organisation. Cinq nouveaux Juges de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) seront également élus au terme de la session du Conseil des Ministres qui s'ouvre le Jeudi 11 septembre 2025.
Le samedi 6 septembre 2025, le Club OHADA-U/Mali a tenu une cérémonie consacrée à la présentation du Code vert 2025 au Centre de conciliation et d'arbitrage du Mali (CECAM). Étudiants, enseignants-chercheurs, avocats, magistrats, experts et passionnés du droit des affaires africain étaient réunis autour de l'événement pour découvrir les nouveautés de cette œuvre collective, reflet fidèle de l'évolution réussie du droit dans les 17 États membres de l'OHADA.
Le Secrétaire Permanent de l'OHADA, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a effectué une visite de travail à Bamako, du 31 août au 3 septembre 2025, auprès des autorités et acteurs du Secteur privé de la République du Mali.
'était il y a un an que le barreau de Kinshasa et la communauté juridique congolaise perdaient l'un de ses membres les plus éminents : Urbain Babongeno, avocat passionné et infatigable défenseur de l'État de droit. Sa disparition a laissé un vide immense, mais son héritage continue d'inspirer celles et ceux qui croient en une justice plus forte et plus équitable en République démocratique du Congo.
La collection s'ouvre avec deux travaux de recherche portant sur le droit des affaires. Le premier, intitulé Madagascar-OHADA - Droit comparé de l'arbitrage, est signé par Lalaina Chuk Hen Shun. Le second, rédigé par Harijaona Randriamarotia, s'intitule Madagascar-OHADA - Le contrat de transport routier des marchandises : convergences et complémentarité. Ces ouvrages proposent une analyse comparative entre le droit malgache et celui de l'OHADA, avec un regard particulier sur les spécificités nationales.