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Jurisprudencia

🇨🇲Camerún
Ohadata J-12-257
Jugement N° 20/CIV/TPI/011, LA TEXACO-CAMEROUN c/ Mlle NGO NLEND Louise. Tribunal de Première Instance d'Edéa Sentencia del 19/09/2011

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Absence De Contrat De Bail - Occupation Illégale (oui) - Expulsion (oui)

En l'absence d'un contrat de bail verbal ou écrit, celui qui exploite un terrain loué par autrui est un occupant sans droit ni titre. Muni des pièces justificatives, la personne dont la jouissance a été ainsi troublée peut saisir la juridiction compétente à l'effet de demander l'expulsion de cet occupant indélicat pour occupation illégale.

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33e anniversaire de l'OHADA sur le thème « Le droit OHADA, instrument de sécurité juridique et judiciaire au service de l'investissement et de l'activité économique au Niger »

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