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Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-12-247
Ordonnance N°04/CE/TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE/011, LIPPEM JANVIER C/ Dame NGO MISS Émilie, LA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE SOCIALE, Me David Victor BAYIGA. Tribunal de Première Instance d'Edéa Ordonnance du 18/08/2011

Voies D'exécution - Saisie - Saisie Simplifiée Pour Une Créance D'aliments - Saisie Justifiée (oui) - Créance De Pension Alimentaire Décidée Par Un Jugement Et Non Remise En Cause Par Un Jugement Ultérieur - Nullité De La Saisie

Le débiteur saisi dans le cadre d'une procédure de saisie simplifiée pour créances d'aliments ne saurait obtenir la nullité de la saisie en excipant que le jugement de divorce qui fonde la créance de pension alimentaire ayant justifié la saisie ne mentionne pas l'allocation d'une pension alimentaire au créancier saisissant alors même que cette mesure qui avait été ordonnée par une décision antérieure revêtue de la formule exécutoire n'a pas été remise en cause par le jugement de divorce intervenu.

Article 216 Aupsrve
Article 238 Code Civil Camerounais

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1ère Visioconférence 2025 de l'ERSUMA sur le « Blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et climat des affaires en Afrique », le 6 février 2025

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec Comply Word, organise le jeudi 6 février 2025, sa 1ère conférence internationale par visioconférence sur le thème : « Blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et climat des affaires en Afrique ».

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Parution d'un nouvel ouvrage intitulé : La preuve en matière pénale - Regard sur le droit et la praxis au Cameroun, à la lumière d'expériences plurielles

En l'absence d'éléments de preuve, aucune cause ne peut être efficacement défendue. En matière pénale, la preuve occupe une place centrale car, elle détermine la progression et l'issue du procès. Mais, de quoi est-elle constituée ? Comment est-elle recherchée et exploitée ? Les standards en vigueur épousent-ils les contours d'une justice de qualité ? Ce questionnement nous permet de revisiter le système camerounais de la recherche et de l'administration de la preuve pénale, tel qu'il est conçu mais aussi tel qu'il est vécu.

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Soutenance de thèse de doctorat sur « L'absorption d'une personne morale membre d'un conseil d'administration ou membre d'un conseil de surveillance : Etude comparée droit français et droit OHADA », le 20 décembre 2024 à Bordeaux

Monsieur Yannick DIOMANDE a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'absorption d'une personne morale membre d'un conseil d'administration ou membre d'un conseil de surveillance : Etude comparée droit français et droit OHADA », le 20 décembre 2024 à l'Université de Bordeaux.

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