Arrêt n° 199/civ, Société ARAB CONTRACTORS c/ Cabinet EMBA SARL.
Cour d'Appel du Centre Arrêt du 28/04/2010
Arbitrage - Sentence Arbitrale - Assignation En Annulation - Compétence - Cour D'appel (oui)
Arbitrage - Sentence Arbitrale - Violation De La Convention D'arbitrage (non) - Violation Du Principe Du Contradictoire (non) - Annulation De La Sentence (non)
Arbitrage - Sentence Arbitrale - Sentence Motivée (oui) - Annulation De La Sentence (non)
La Cour d'Appel du lieu de situation d'un tribunal arbitral est compétente pour connaître du recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue par ce tribunal.
Le requérant ne saurait, pour obtenir l'annulation de la sentence arbitrale, exciper avec succès la violation par le tribunal arbitral du principe du contradictoire alors que régulièrement assigné, il ne s'est pas fait représenter.
Dès lors que le requérant n'apporte aucun élément nouveau à l'appui de la demande d'annulation d''une sentence arbitrale pour absence de motivation et qu'il ressort des éléments de la cause que la sentence rendue a bien été motivée, il y a lieu de confirmer ladite sentence en rejetant la demande d'annulation.
Article 8 Aua
Article 25 Aua
Article 26 Aua
Article 27 Aua
Article 30 Aua
Article 32 Aua
Article 49 Aupsrve
Article 5 De La Loi Camerounaise N° 2003/009 Du 10 Juin 2003 Désignant Les Juridictions Compétentes Visées Par L'aua
