preloader

Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-12-221
Jugement civil n° 02, Affaire : LA SOCIÉTÉ KOA FOUDA c/ ÉTABLISSEMENTS SAAD et LA SOCIÉTÉ SOLET. Tribunal de Grande Instance de Douala Jugement du 04/10/2004

Voies D'exécution - Saisie - Saisie-vente - Instance En Validité - Réforme Ohada - Formalités Substantielles (non) - Irrégularité De La Saisine (oui)

Depuis la réforme des voies d'exécution en droit OHADA, l'instance en validité de la saisie-revendication qui était prévue antérieurement en droit camerounais n'a plus cours. Le créancier saisissant doit, aux termes des articles 60 et 228 de l'AUPSRVE et ce, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités relatives à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois qui suit la saisie. Par conséquent, l'action en validité de la saisie-revendication introduite doit être déclarée irrecevable par la juridiction compétente.

Article 60 Ausrve
Article 228 Aupsrve

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

couverture

Nouvel ouvrage OHADA : L'harmonisation du droit des affaires en Afrique - L'OHADA à l'orée de sa quatrième décennie

Rédigé par des auteurs d'horizons divers, cet ouvrage collectif analyse des questions d'actualité prenant en compte des crises qui frappent l'économie mondiale et qui n'épargnent par les États membre de l'OHADA. Alliant théories et pratiques, les contributions qui composent cet ouvrage interrogent le droit OHADA sur les grandes problématiques contemporaines dans les matières ayant fait l'objet d'Actes uniformes ainsi que dans celles qui gagneraient à être intégrées dans le programme d'harmonisation du droit des affaires.

Lire la suite
affiche

Le CADOT dévoile le Code vert OHADA 2025 et ses réformes face aux mutations de l'ère, le 11 octobre 2025 à N'Djamena (TCHAD)

Le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) annonce la présentation officielle du Code vert OHADA 2025 est prévue pour se tenir au Centre d'Etude et de Formation pour le Développement (CEFOD), le samedi 11 octobre 2025, sous le thème « Le Droit OHADA et les constantes mutations économiques, sociales et technologiques de l'ère ».

Lire la suite
couverture

Nouvel ouvrage OHADA de Julien Coomlan Hounkpè : Droit de la preuve dans l'espace OHADA

Pourquoi et comment le droit de la preuve doit-il être unifié dans les États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ? L'harmonisation du droit de la preuve se justifie par la disparité des normes probatoires aux sources plurielles voire concurrentes, et la mixité du système probatoire partagé entre la preuve libre et la preuve légale. Une harmonisation du droit de la preuve permettrait, en outre, de moderniser la matière et de l'adapter aux réalités africaines.

Lire la suite
Toute l'actualité