Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition Bien Fondée - Prescription - Annulation De L'ordonnance - Appel - Recevabilité (oui)
Protocole D'accord - Non-respect Des Termes - Dénonciation - Clôture Juridique Du Compte - Mise En Demeure De Payer - Délai Imparti - Point De Départ De La Prescription - Article 18 Audcg - Créance Prescrite (oui) - Confirmation Du Jugement Demande De Dommages Et Intérêts - Action Vexatoire, Abusive (non) - Rejet
Demande De Frais Non Compris Dans Les Dépens - Bénéfice De La Prescription - équité - Rejet De La Demande
L'article 18 AUDCG prévoit que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et/ou commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq (05) ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. En l'espèce, faute pour le débiteur de respecter ses termes, la banque avait dénoncé leur protocole d'accord et lui donnait alors un délai de quinze (15) jours pour payer sa créance sous peine de poursuites judiciaires. Le point de départ de la prescription se situe à ce délai imparti dans le protocole d'accord qui est devenu la loi des parties. Il convient de constater que plus de cinq (05) ans se sont écoulés et qu'il y a lieu de confirmer le jugement qui a déclaré la créance prescrite.
Article 18 Audcg
Article 15 Aupsrve
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 23 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
Le Club OHADA RCA est heureux de vous annoncer qu'il organise en mai 2026 à Bangui une Journée de Formation sur le thème Droit OHADA et son application en RCA.
Le vendredi 09 janvier 2026, Monsieur ADAMOU MOUSSA Laouali a soutenu publiquement son mémoire de master 2 en droit privé fondamental à la Faculté de Droit, d'Économie et de Gestion de l'Université Djibo Hamani de Tahoua sur le sujet intitulé : « La saisie du bétail en droit OHADA ».
La salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a abrité, le jeudi 8 janvier 2026, l'audience publique de déclaration solennelle des cinq nouveaux Juges élus en septembre 2025 par le Conseil des Ministres de l'OHADA.
La commande publique est devenue un enjeu considérable pour tous les États. C'est l'instrument privilégié des politiques publiques pour satisfaire les besoins publics, réaliser les infrastructures attendues par les citoyens, enclencher la transition écologique, stimuler l'activité du secteur privé, promouvoir l'innovation (notamment dans les marchés de défense) et le respect des normes sociales, d'éthique et de gouvernance.
L'École de droit de la Sorbonne au Maroc organise la première édition du colloque international sur l'arbitrage dans les pays arabes et l'OHADA, qui aura lieu les 9 et 10 avril 2026 à l'Université Euro-Méditerranéenne de Fès.
La 8e édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA (CNEDO 2025) s'est tenue du 10 au 13 décembre 2025 à l'Université Gaston Berger (UGB) de Saint-Louis, sous le thème général : « Sécurité juridique et droit OHADA ». L'événement a été organisé par la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), avec l'appui institutionnel de la Commission Nationale OHADA, de l'Université Gaston Berger.
Cet atelier organisé par la Commission Nationale OHADA en partenariat avec le Club OHADA Niamey était destiné aux personnels judiciaires (magistrats, greffiers, juges consulaires, ainsi que les huissiers de justice) du Tribunal de Commerce aux fins de familiarisation avec les nouvelles dispositions de l'Acte uniforme.
Puisse l'année 2026 être synonyme de succès, de prospérité partagée, de collaboration renforcée et fructueuse. Joyeuses fêtes de fin d'année, et excellente année 2026 remplie de paix, de joie et de moments précieux avec vos proches !