Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créance - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition Bien Fondée - Annulation De L'ordonnance - Appel - Recevabilité (oui)
Décision Du Tribunal - Article 12 Auprsve - Défaut D'application - Infirmation Du Jugement
Convention De Prêt - Convention De Crédit Immobilier Professionnel - Clôture Juridique Du Compte - Solde Débiteur - Ordonnance D'injonction De Payer - Somme Réclamée - Variation Du Montant (non) - Irrégularités (non) - Recouvrement De La Créance - Article 1 Aupsrve - Conditions Remplies (oui) - Quantum De La Créance - Contestation - Défaut De Preuve - Paiement De La Créance (oui)
Demande De Dommages-intérêts - Action Malicieuse (non) - Rejet
En se prononçant sur la validité de l'ordonnance d'injonction de payer et non sur les prétentions des parties, le jugement rendu contient des irrégularités et il y a lieu de l'infirmer conformément à l'alinéa 2 de l'article 12 AUPSRVE.
En l'espèce, la créance résulte d'une convention de prêt et une convention de crédit immobilier professionnel, avec clôture juridique du compte. Et à la date de la clôture du compte, le montant du solde débiteur est le même qui figure dans l'ordonnance d'injonction de payer. Cependant le tribunal a annulé l'ordonnance rendue sur les pièces fournies par le créancier et qui ne contient aucune irrégularité. Les conditions de l'article 1 AUPSRVE qui veut que le recouvrement d'une créance suivant la procédure d'injonction de payer soit certaine, liquide et exigible sont remplies. A défaut de preuve qu'un versement est venu en déduction du montant de la créance, il convient donc de condamner le débiteur à payer au créancier la somme représentant le montant de la créance.
Article 1 Aupsrve
Article 12 Aupsrve
Article 15 Aupsrve
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
Organisée dans le cadre de la promotion du droit OHADA, mission du Club OHADA/UPC, cette conférence s'articulera autour du thème : Le Droit OHADA, l'émergence d'un droit des affaires attractif unifié au service du développement du continent africain.
Du 20 au 23 mai 2026, l'Hôtel Sarakawa de Lomé (Togo) a abrité la 4e édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD). Organisé par l'ERSUMA, École de droit de l'OHADA, cet événement majeur était placé sous le thème : « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».
Le Donatus Conference Center de Bujumbura abrite, depuis le mardi 26 mai 2026, un colloque international organisé par l'OHADA en partenariat avec le Burundi Legal Lab sur le thème : « Le Burundi et l'harmonisation du droit des affaires : enjeux et perspectives du droit OHADA et des droits communautaires en Afrique ».
La 8e édition de l'AS de la plaidoirie en droit OHADA s'est tenue les vendredi 22 et samedi 23 mai 2026. Organisée par le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, cette activité a mis en compétions les étudiants juristes des plusieurs universités et instituts de la capitale ainsi que de l'université Djibo Hamani de Tahoua.
e Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey a tenu sa rentrée solennelle le 22 mai 2026 à 09H à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques autour du thème central : « L'OHADA, le passé, le présent et le futur ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Ce premier acte a été débuté par un exposé clair et détaillé de Maître KAtumba Malale sur la notion de l'injonction de payer en droit OHADA. En effet, l'orateur du jour a commencé par expliquer la notion de « procédure simplifiée » et la différence avec le recouvrement d'une créance en procédure par la voie ordinaire de droit commun.
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 15/06/2026 au 15/07/2026.
Cet ouvrage est donc un véritable outil de réflexion. Il donne aux lecteurs et aux professionnels du droit une vision très large des mécanismes, souvent originaux, prévus pour le traitement des difficultés des entreprises. Il en résulte la possibilité de dresser un bilan à même de susciter une refonte du dispositif en vigueur et ce, suivant l'évolution de l'environnement sociétal.