preloader

Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-12-180
Arrêt n° 77, BICIA-B c/ ILBOUDO Ablassé. Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 05/12/2010

Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créance - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition Bien Fondée - Annulation De L'ordonnance - Appel - Recevabilité (oui)

Décision Du Tribunal - Article 12 Auprsve - Défaut D'application - Infirmation Du Jugement

Convention De Prêt - Convention De Crédit Immobilier Professionnel - Clôture Juridique Du Compte - Solde Débiteur - Ordonnance D'injonction De Payer - Somme Réclamée - Variation Du Montant (non) - Irrégularités (non) - Recouvrement De La Créance - Article 1 Aupsrve - Conditions Remplies (oui) - Quantum De La Créance - Contestation - Défaut De Preuve - Paiement De La Créance (oui)

Demande De Dommages-intérêts - Action Malicieuse (non) - Rejet

En se prononçant sur la validité de l'ordonnance d'injonction de payer et non sur les prétentions des parties, le jugement rendu contient des irrégularités et il y a lieu de l'infirmer conformément à l'alinéa 2 de l'article 12 AUPSRVE.

En l'espèce, la créance résulte d'une convention de prêt et une convention de crédit immobilier professionnel, avec clôture juridique du compte. Et à la date de la clôture du compte, le montant du solde débiteur est le même qui figure dans l'ordonnance d'injonction de payer. Cependant le tribunal a annulé l'ordonnance rendue sur les pièces fournies par le créancier et qui ne contient aucune irrégularité. Les conditions de l'article 1 AUPSRVE qui veut que le recouvrement d'une créance suivant la procédure d'injonction de payer soit certaine, liquide et exigible sont remplies. A défaut de preuve qu'un versement est venu en déduction du montant de la créance, il convient donc de condamner le débiteur à payer au créancier la somme représentant le montant de la créance.

Article 1 Aupsrve
Article 12 Aupsrve
Article 15 Aupsrve
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè

Actualité récente

photo1

Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

photo

Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

photo

Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).

photo1

Compte rendu de l'Assemblée Générale ordinaire de la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest de l'AUPROHADA, Abidjan, 4 novembre 2026

Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.