Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition Partiellement Fondée - Décision D'injonction De Payer - Appel - Recevabilité (oui)
Convention De Compte Courant - Caution Hypothécaire - Défaillance Du Débiteur - Acte De Notification De L'ordonnance - Absence De Sommation De Payer - Violation De L'article 8 Alinéa 1 Auprsve (non) - Montant De La Créance - Contestation - Mention Des Frais De Greffe Et Intérêts - Exigence Légale (oui) - Cause De La Créance - Illiceite (non) - Débiteurs Principaux - Absence D'opposition - Appel - Exception D'irrecevabilité (oui) - Confirmation Du Jugement - Créancière - Demande Dommages Et Intérêts - Action Abusive (non)
La notification d'une ordonnance d'injonction de payer porte sommation en elle-même en ce sens que l'ordonnance objet de la notification porte l'injonction de payer. Il n'y a donc pas violation de l'article 8 alinéa 1 AUPRSVE. Par ailleurs, la mention des frais de greffe et des intérêts constitue une exigence légale. S'agissant de la licéité de la cause de la créance, il est à noter qu'en l'espèce, l'acte de cautionnement hypothécaire est différent de la transaction que la caution voulait opérer avec un autre établissement financier. N'ayant jamais été incriminé par une décision pénale, cet acte est valable.
Enfin, le montant réclamé qui représente l'engagement de la caution hypothécaire ne souffre pas de contestation. Et selon l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites... Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Il y a donc lieu de confirmer le jugement.
Article 8 Auprsve
Article 15 Auprsve
Article 1134 Code Civil Burkinabè
Article 15 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 528 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
Le 14 février 2026 s'est tenue une conférence sur « l'arbitrage commercial en droits marocain et OHADA à l'ère de l'Intelligence artificielle » au sein de la salle de conférence WALLSTREET de l'ENCG d'Agadir de 15h30 à 17h30.
Le vendredi 13 février 2026, une session de formation dédiée à l'utilisation du site www.ohada.com s'est tenue en salle 8 de l'Université Alassane Ouattara (UAO), à l'initiative de l'Association Universitaire pour la Promotion du droit OHADA (AUPROHADA), section Bouaké.
Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le cabinet Bruno Buanga, en collaboration avec la section locale du Barreau du Sud Kivu, organise, le 07 mars 2026 à partir de 09 h 00 dans la grande salle de la Mairie d'Uvira, une conférence sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécution dans l'espace juridique unifié OHADA.
Ce programme vise à former et accompagner les entrepreneurs dans la structuration, la croissance et la pérennisation de leurs initiatives dans les villes suivantes : Kinshasa, Uvira, Goma et Gemena.
Avant son mot de lancement officiel de la compétition, le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a prononcé une leçon sur « L'OHADA, outil d'amélioration continue du climat des affaires en Afrique » et procédé à la remise des prix à l'équipe du Bénin, lauréat de la 16e édition du Concours.
A la suite du mot introductif du Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, Son Excellence Docteur Youssouf TOM, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Chargé des droits humains du Tchad, Président sortant du Conseil des Ministres, a présenté le bilan de la mandature de son pays à la tête de l'Organisation et indiqué les actions jugées prioritaires pour le cheminement de l'OHADA.
Le Cabinet Malengo, en collaboration avec Me Divin Masunda, organise une formation professionnelle intensive destinée aux avocats, juristes, entrepreneurs, huissiers, gestionnaires et étudiants en droit sur le thème de l'exécution forcée et de son contentieux. La maîtrise de ce contentieux est en effet aujourd'hui un enjeu majeur de sécurité juridique.
Les 5 et 6 février 2026, se sont tenus à Rotana Hôtel de Kinshasa (RDC), les travaux du 1er colloque du Forum International des Professionnels du Recouvrement de créances (FIPREC) organisé par le Cabinet d'Études, d'Édition et de Formation Juridique (CEFOR), en partenariat avec la RAWBANK - RDC. Ce colloque qui a réuni des experts, intervenants et participants de plusieurs pays de l'OHADA et d'ailleurs, en présentiel et en distanciel (Bénin, Cameroun, Côte d'Ivoire, France, Gabon, République Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo).
Cette activité s'inscrit dans le cadre des actions pédagogiques et de formation pratique menées par l'AUPROHADA-UA, et a pour objectif de permettre aux étudiants en droit de compléter leur formation théorique par une immersion dans le milieu judiciaire. Elle vise notamment à favoriser une meilleure compréhension du fonctionnement de l'institution judiciaire, de l'organisation des juridictions ainsi que du déroulement des audiences.