Procédure - Cour Suprême - Compétence - Affaire Soulevant Des Questions Relatives à L'application Des Actes Uniformes (non) - Arrêt Ayant Statue Sur La Question Relative à La Conciliation Amiable Préalable à Toute Action Prévue Par Une Loi Nationale - Compétence De La Cour Suprême (oui)
Procédure - Marches Publics - Règlement Amiable Préalable à Toute Saisine D'une Juridiction Ivoirienne Compétente - Mise En œuvre - Conditions - Procédure S'appliquant Entre Autorité Contractuelle Et Le Titulaire Du Marche (oui) - Procédure N'ayant Pas Vocation à S'appliquer Au Différend Entre Le Titulaire Du Marche Et Le Sous-traitant (oui) - Application Erronée - Cassation
Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Créance - Preuve - Demande Fondée En Partie - Condamnation à Une Somme Fixée
L'exception d'incompétence doit être rejetée comme non fondée, dès lors que l'arrêt attaqué n'a pas statué sur des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus par le traité OHADA, mais sur la question relative à la conciliation amiable préalable à toute action, telle que l'exige la loi nationale.
Le règlement amiable préalable à toute saisine d'une juridiction ivoirienne compétente ne pouvant être mis en œuvre qu'en cas de litige entre l'autorité contractante et le titulaire du marché l'article 109 du Code des marchés publics n'a pas vocation à s'appliquer lorsque le différend oppose le titulaire du marché et le sous-traitant.
La Cour d'appel ayant fait une application erronée de ce texte, sa décision encourt la cassation.
Le Président de la juridiction compétente pouvant, lorsque la demande lui parait fondée en tout ou partie au vu des documents produits, rendre une décision d'injonction de payer la somme qu'il fixe, il y a lieu de condamner le défendeur au paiement de la somme restant due, au vu des bordereaux de transmission des études et plans de projets établis par le demandeur et des notes d'honoraires produits.
Article 14 Du Traite Ohada
Article 5 Aupsrve
Organisée dans le cadre de la promotion du droit OHADA, mission du Club OHADA/UPC, cette conférence s'articulera autour du thème : Le Droit OHADA, l'émergence d'un droit des affaires attractif unifié au service du développement du continent africain.
Du 20 au 23 mai 2026, l'Hôtel Sarakawa de Lomé (Togo) a abrité la 4e édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD). Organisé par l'ERSUMA, École de droit de l'OHADA, cet événement majeur était placé sous le thème : « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».
Le Donatus Conference Center de Bujumbura abrite, depuis le mardi 26 mai 2026, un colloque international organisé par l'OHADA en partenariat avec le Burundi Legal Lab sur le thème : « Le Burundi et l'harmonisation du droit des affaires : enjeux et perspectives du droit OHADA et des droits communautaires en Afrique ».
La 8e édition de l'AS de la plaidoirie en droit OHADA s'est tenue les vendredi 22 et samedi 23 mai 2026. Organisée par le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, cette activité a mis en compétions les étudiants juristes des plusieurs universités et instituts de la capitale ainsi que de l'université Djibo Hamani de Tahoua.
e Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey a tenu sa rentrée solennelle le 22 mai 2026 à 09H à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques autour du thème central : « L'OHADA, le passé, le présent et le futur ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Ce premier acte a été débuté par un exposé clair et détaillé de Maître KAtumba Malale sur la notion de l'injonction de payer en droit OHADA. En effet, l'orateur du jour a commencé par expliquer la notion de « procédure simplifiée » et la différence avec le recouvrement d'une créance en procédure par la voie ordinaire de droit commun.
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 15/06/2026 au 15/07/2026.
Cet ouvrage est donc un véritable outil de réflexion. Il donne aux lecteurs et aux professionnels du droit une vision très large des mécanismes, souvent originaux, prévus pour le traitement des difficultés des entreprises. Il en résulte la possibilité de dresser un bilan à même de susciter une refonte du dispositif en vigueur et ce, suivant l'évolution de l'environnement sociétal.