Arrêt n° 375, Affaire : SOCIÉTÉ IBAS c/ 1. SOCIÉTÉ MTN CÔTE D'IVOIRE, 2. BACI.
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 24/12/2010
Voies D'exécution - Saisies-attributions De Créances - Acte De Dénonciation - Mention - Mention Non écrite En Caractère Apparent - Nullité De L'acte (oui)
La saisie-attribution des créances est nulle et la mainlevée doit être ordonnée, dès lors que la mention prescrite par l'article 167 de l'Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution n'a pas été écrite en caractère apparent dans l'exploit de dénonciation.
Article 157 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
Article 172 Aupsrve
Article 214 Code Ivoirien De Procédure Civile