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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-12-154
Arrêt n° 375, Affaire : SOCIÉTÉ IBAS c/ 1. SOCIÉTÉ MTN CÔTE D'IVOIRE, 2. BACI. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 24/12/2010

Voies D'exécution - Saisies-attributions De Créances - Acte De Dénonciation - Mention - Mention Non écrite En Caractère Apparent - Nullité De L'acte (oui)

La saisie-attribution des créances est nulle et la mainlevée doit être ordonnée, dès lors que la mention prescrite par l'article 167 de l'Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution n'a pas été écrite en caractère apparent dans l'exploit de dénonciation.

Article 157 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
Article 172 Aupsrve
Article 214 Code Ivoirien De Procédure Civile

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Actualité récente

Proclamation des résultats de la sixième édition du Prix du meilleur écrit OHADA - Édition Prix MODI KOKO

20 novembre 2023 a été lancée la sixième édition du prix du meilleur écrit OHADA (PME-OHADA - Édition MODI KOKO) à l'initiative de la Société Internationale de Droit. La compétition a pour ambition d'inciter les chercheurs à participer à la pensée et à la systématisation du droit des affaires de l'OHADA. Par ailleurs, elle vise d'une part, à favoriser la recherche sur un droit constamment à l'épreuve d'enjeux nouveaux et d'autre part, à mettre en valeur des travaux de qualité.

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Webinaire sur l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le 21 avril 2024 à Dakar

Le Club OHADA de l'Université Amadou Hampaté Ba de Dakar, vous convie à un webinaire qu'il organise ce dimanche 21 avril 2024 à partir de 15 heures. Thème : La saisie immobilière après la révision de l'AUPSRVE : une réelle avancée pour les justiciables ?

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3a edição do Fórum Internacional dos Profissionais do Direito e da Cifra - FIPROD, Yaoundé (Camarões), de 22 à 25 de Maio de 2024

Sob o alto patrocínio do Presidente da Conferência dos Chefes de Estado e de Governo da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em Africa (OHADA), a Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da OHADA, em parceria com DOING GOOD IN AFRICA e AFFECTIO MUTANDI, e com apoio técnico do Secretariado Permanente da OHADA, organiza no hotel la Falaise em Yaoundé, de 22 à 25 de Maio de 2024, a 3a edição do Fórum Internacional dos Profissionais do Direito e da Cifra (FIPROD) sob o tema: “A Responsabilidade Social das Empresas em Africa”.

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5e Édition de la Semaine OHADA : Compte rendu de la Journée de Sélection des Compétiteurs de l'Université Félix Houphouët BOIGNY de COCODY, le 20 mars 2024 à Abidjan

La section AUPROHADA de l'Université Félix Houphouët BOIGNY de COCODY a tenu le mercredi 20 mars 2024 une journée d'activité dédiée à la sélection des candidats commis à représenter leur institution à l'occasion des joutes de la 5e Édition de la Semaine OHADA.

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