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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-12-138
Arrêt n° 263, Affaire : La Société Africaine d'Échanges Commerciaux en abrégé AFRECO c/ La Société AFRICA DISTRIBUTION dite AFRIDIS. Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 01/04/2010

Bail - Bail Commercial - Expulsion De L'occupant - Expulsion équivalant à La Résiliation Du Bail - Résiliation Ne Pouvant être Prononcée Que Par Jugement - Incompétence Du Juge Des Référés

Le demandeur au pourvoi occupant le lot litigieux en vertu d'un bail commercial, son expulsion équivaut à la résiliation dudit bail qui ne peut être prononcée que par jugement suivant l'article 101 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général. Dès lors il y a lieu de dire que le juge des référés est incompétent pour prononcer l'expulsion.

En retenant sa compétence, la juridiction d'appel a violé le texte sus-visé et sa décision doit être cassée et annulée.

Actualité récente

Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.