preloader

Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-12-134
Arrêt n° 18, KONDOMBO T. Marcel c/ SEONE Abdoulaye. Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 18/04/2008

Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Travaux De Reprofilage - Contrat De Sous-traitance - Entrepreneur Principal - Paiement Intégral Du Prix - Paiement Direct D'acomptes A Tiers Fournisseur - Reliquat - Décision D'injonction De Payer Rendue Sur Opposition - Appel - Recevabilité (oui)
Ordonnance D'injonction De Payer - Acte De Signification - Montant Des Intérêts - Violation De L'article 8 Aupsrve (non) - Taux D'intérêt Legal - Violation Des Articles 430 Et 431 Cpc (non) - Origine De La Créance - Tiers Fournisseur - Défaut De Lien Contractuel - Factures Non Acceptées - Absence De Preuve - Violation Des Conditions De L'article 2 Aupsrve (oui) - Infirmation Du Jugement - Ordonnance D'injonction De Payer - Annulation

Tout en estimant que les intérêts réclamés dans la signification d'injonction de payer ont été mal évalués, l'appelant ne précise pas le montant des intérêts qui devaient effectivement être réclamés sur la base de l'article 430 CPC. Par ailleurs l'article 8 AUPSRVE qui veut que le montant des intérêts et frais de greffe soit précisé a été respecté, et le premier juge a fait courir les intérêts de droit pour compter de la décision. Il convient donc de rejeter l'exception tiré de la violation des articles 8 AUPSRVE et 431 CPC.

Le fait de travailler sur un chantier objet d'une sous-traitance n'est pas une preuve suffisante de l'existence d'une relation contractuelle avec l'appelant. Par ailleurs, les deux factures versées au dossier ne contiennent pas la signature de l'appelant. N'étant pas des factures acceptées, elles ne peuvent également constituer une preuve au sens de l'article 1315 du code civil.

Enfin, selon l'article 2 AUPSRVE, la procédure d'injonction de payer ne peut être introduite que lorsque la créance a une cause contractuelle. En l'espèce, il ressort des faits qu'aucun contrat ne lie les parties dans la présente instance. Il convient donc d'infirmer le jugement et annuler l'ordonnance d'injonction de payer.

Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 8 Aupsrve
Article 15 Aupsrve
Article 15 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 394 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 430 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 431 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 1315 Code Civil Burkinabè

Actualité récente

Séminaires de formation sur le Système comptable OHADA, du 5 au 9 juillet 2021 à Abidjan

Le cabinet Expert Africa Conseils organise deux séminaires de formation à Abidjan, du 05 au 09 juillet 2021, de 8h30 à 14h00. - Thème1 : Etablir et contrôler les comptes annuels en normes SYSCOHADA révisé des états financiers (du 05 au 07 juillet 2021). - Thème2 : La méthode ABC (Activity-based costing) outil de pilotage de la performance par la pratique budgétaire et de perfectionnement de la comptabilité de l'entreprise dans l'espace OHADA (du 07 au 09 juillet 2021).

photo1

Poursuite des inscriptions à la 6ème session de formation « Comprendre l'OHADA en 12 séances »

Cercle OHADA du Burkina informe tous ceux qui souhaitent y participer de la poursuite des inscriptions pour la sixième session du programme de formation afin de bien maitriser le Traité OHADA et les 10 Actes uniformes dérivés. Le début de la formation est prévu pour le samedi 26 juin 2021 à partir de 8h au CERPAMAD (siège).

affiche

3ème édition de « La semaine du droit des affaires », du 21 au 26 juin 2021 à Abomey-Calavi

La Fondation pour le Droit Africain, en partenariat avec la Faculté de droit et sciences politiques de l'Université d'Abomey-Calavi et le Barreau du Bénin, organise du 21 au 26 juin la 3ème édition de « La semaine du droit des affaires ». Le thème retenu cette année est : Le droit OHADA comme vecteur de développement pour l'amélioration du climat des affaires.