Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Travaux De Reprofilage - Contrat De Sous-traitance - Entrepreneur Principal - Paiement Intégral Du Prix - Paiement Direct D'acomptes A Tiers Fournisseur - Reliquat - Décision D'injonction De Payer Rendue Sur Opposition - Appel - Recevabilité (oui)
Ordonnance D'injonction De Payer - Acte De Signification - Montant Des Intérêts - Violation De L'article 8 Aupsrve (non) - Taux D'intérêt Legal - Violation Des Articles 430 Et 431 Cpc (non) - Origine De La Créance - Tiers Fournisseur - Défaut De Lien Contractuel - Factures Non Acceptées - Absence De Preuve - Violation Des Conditions De L'article 2 Aupsrve (oui) - Infirmation Du Jugement - Ordonnance D'injonction De Payer - Annulation
Tout en estimant que les intérêts réclamés dans la signification d'injonction de payer ont été mal évalués, l'appelant ne précise pas le montant des intérêts qui devaient effectivement être réclamés sur la base de l'article 430 CPC. Par ailleurs l'article 8 AUPSRVE qui veut que le montant des intérêts et frais de greffe soit précisé a été respecté, et le premier juge a fait courir les intérêts de droit pour compter de la décision. Il convient donc de rejeter l'exception tiré de la violation des articles 8 AUPSRVE et 431 CPC.
Le fait de travailler sur un chantier objet d'une sous-traitance n'est pas une preuve suffisante de l'existence d'une relation contractuelle avec l'appelant. Par ailleurs, les deux factures versées au dossier ne contiennent pas la signature de l'appelant. N'étant pas des factures acceptées, elles ne peuvent également constituer une preuve au sens de l'article 1315 du code civil.
Enfin, selon l'article 2 AUPSRVE, la procédure d'injonction de payer ne peut être introduite que lorsque la créance a une cause contractuelle. En l'espèce, il ressort des faits qu'aucun contrat ne lie les parties dans la présente instance. Il convient donc d'infirmer le jugement et annuler l'ordonnance d'injonction de payer.
Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 8 Aupsrve
Article 15 Aupsrve
Article 15 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 394 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 430 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 431 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 1315 Code Civil Burkinabè
Dans le cadre de son vaste programme de vulgarisation du droit OHADA en RDC, la Maison d'étude, vulgarisation et formation en Droit OHADA, en sigle MEVFO, en collaboration avec le Barreau de la Tshopo, a ogarnisé, ce lundi 27 octobre 2025 à Kisangani, ville stratégique de la République Démocratique du Congo, une grande conférence portant sur les questions pratiques relatives à l'OHADA.
Dans le cadre des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise une matinée OHADA au tribunal de commerce de Niamey, le samedi 8 novembre 2025, afin de partager avec les personnels du tribunal, les innovations du nouvel Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
Le 17 octobre dernier s'est tenue dans la mythique salle André SIAKA du GECAM la cérémonie officielle de présentation du Code vert OHADA édition 2025. L'UNIDA, organisateur de l'événement en partenariat avec l'association Les Clubs OHADA du Cameroun et le Centre de Médiation et d'Arbitrage du GECAM a décidé de marquer cet événement d'une pierre blanche.
Après le succès de sa récente activité de l'atelier de formation Droit bancaire et sûretés en RDC sous l'ère du Droit OHADA au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete le 12 juillet dernier, le Club OHADA/UPN a le plaisir de vous inviter à une grande conférence sur un pilier de l'économie africaine. Grand thème : « L'OHADA à l'épreuve des mutations économiques : sécurité juridique, innovations et compétitivité des entreprises ».
Célébrer l'excellence, partout où il se doit. C'est fidèle à cet engagement de faire rayonner l'excellence, que l'Association des Universitaires pour la Promotion du Droit OHADA au Mali et son partenaire UNIDA, ont procédé à la remise d'ouvrages OHADA au rectorat, ainsi qu'aux meilleurs étudiants de l'Université Kurukan-Fuga de Bamako (UkB). C'était le samedi 16 octobre 2025, lors de la journée de l'excellence de l'UKB. C'était en présence du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Pr Bouréma KANSSAYE et son homologue de la réforme de l'État, chargé avec les institutions Pr Bakary TRAORÉ.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is organising an online international conference on 22 and 23 October 2025 on the theme: “Artificial Intelligence and Africa: Cross-disciplinary Perspectives from Lawyers, Political Scientists, Economists and Sociologists”.
Francia Manirisoamalala est lauréate de la première promotion du Diplôme de Spécialité en Gouvernance d'entreprise. Ce cursus est proposé par l'École Régionale Supérieure de la Magistrature de l'OHADA et réunit des étudiants de plusieurs nationalités et de divers horizons professionnels. Elle l'a suivi en étant boursière de l'OHADA, ladite bourse lui a été offerte comme prix lors de la remise des diplômes du Master 2 en Droit de l'intégration régionale de l'Université de Fianarantsoa pour lequel elle a également été lauréate.
On 17 October 2025, the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) celebrates the 32nd anniversary of the signing of its founding Treaty in Port Louis, Mauritius. To mark this milestone, the Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) — OHADA's Regional Training, Capacity-Building and Research Institute — hosts an Open Day at its headquarters in Porto-Novo, Benin, to showcase the wide range of services it offers to the public.
Cette formation certifiante en droit des assurances, spécialement conçue pour les acteurs du secteur dans l'espace CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances), permet d'acquérir une expertise approfondie en matière de législation et de réglementation des assurances, avec une attention particulière portée sur les spécificités du marché des assurances dans les pays membres de la CIMA.