Procédure Simplifiée De Recouvrement - Injonction De Restituer Un Bien Meuble Corporel - Ordonnance D'injonction De Restituer - Opposition - Déchéance - Appel - Recevabilité (oui) - Acte D'opposition - Signification Au Greffe (oui) - Violation Des Conditions De L'article 11 Aupsrve (non) - Infirmation Du Jugement - évocation - Exception D'incompétence - Article 20 Aupsrve - Compétence Territoriale Du Tgi De Ouagadougou (oui) - Contrats De Crédit Bail - Clause De Résiliation - Non Paiement De Loyer échu - Mise En Demeure - Requête Aux Fins De Restituer - Respect Des Articles 19 Et Suivants Aupsrve - Ordonnance D'injonction De Restituer - Bonne Et Recevable (oui)
La preuve étant faite que l'acte d'opposition a été signifié au greffier en chef, le premier juge ne saurait fonder sa décision sur une quelconque violation de l'article 11 AUPSRVE pour conclure à la déchéance d'une partie de son droit à former opposition. Le jugement attaqué encourt donc annulation et l'opposition doit être déclarée recevable.
Conformément à l'article 20 AUPSRVE « la demande de délivrance ou de restitution est formée par requête déposée ou adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur de l'obligation de délivrance ou de restituer ». Dans le cas d'espèce, le lieu où demeure la débitrice de l'obligation de restituer est Ouagadougou. Il y a donc lieu de rejeter l'exception d'incompétence du TGI de Ouagadougou soulevée par la débitrice.
En application de l'article 10 du contrat de crédit bail, l'appelante est débitrice d'une obligation de restituer quatre ensembles tracteurs routiers et semi remorques. En outre, la requête aux fins de restituer remplit les conditions édictées aux articles 19 et suivants AUPSRVE. Il convient dès lors de déclarer bonne et valable l'ordonnance d'injonction de restituer.
Article 11 Aupsrve
Article 19 Aupsrve
Article 20 Aupsrve
Article 122 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 548 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 1134 Code Civil Burkinabè
Les membres et sympathisants du Cercle OHADA du Burkina sont conviés à assister à la première Assemblée Générale statutaire de l'année 2025 qui se tiendra le samedi 10 mai 2025 à partir de 10h30 au siège social à Ouagadougou.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is organising an international colloquium from 22 to 25 October 2025 in Cotonou (Benin) on the theme “Artificial Intelligence and Africa: Perspectives from Jurists, Political Scientists, Economists and Sociologists”.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 78 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).
Co-organised by the OHADA Permanent Secretariat and the Young Employers' Organisation (OJEP), the theme of this event is: “How to invest safely in Africa thanks to OHADA instruments in sectors with high growth potential”.
Le corps des défenseurs judiciaires d'Uvira en collaboration avec le Cabinet Bruno Buanga et associés organise à Uvira (RDC) en date du 17 mai 2025 un séminaire de formation sur l'arbitrage et la médiation OHADA : fondement, différence, avantages et perspectives
On Monday 14 April 2025, the OHADA Permanent Secretariat welcomed to its Headquarters in Yaoundé (Cameroon) students of the Master Programme in International Litigation of the Institute of International Relations of Cameroon (IRIC) and a delegation of the OHADA Club of the same Institute.
This event, organised by the Department of Business Law of the Faculty of Law and Political Science of the said University, was enriched by five presentations. First to take the floor during the proceedings was Dr. Alexis NDZUENKEU, head of OHADA delegation. He addressed participants in English on the following topic: “OHADA and its Institutions: a Guarantee of Economic Growth in Africa”.
The Faculty of Law and Economics of Mohamed V University in Rabat has been hosting since this morning an international conference on “OHADA Law: Challenges and Perspectives”.
The Permanent Secretary of OHADA, Prof. Mayatta Ndiaye MBAYE, paid a courtesy visit on Wednesday 16 April 2025 to Her Excellency Ms. Jeannette Marcelle GOTCHANGA, Ambassador of the Central African Republic to Cameroon.