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Jurisprudence

🇹🇬Togo
Ohadata J-11-91
Jugement n° 1183, LASMOTHEY D. K. Prosper c/ Succession AKAKPO. Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 21/05/2010

Procédures Simplifiées De Recouvrement - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Recevabilité (oui) - Contestation Des Frais De Recouvrement - Condamnation Au Paiement Des Frais De Recouvrement.

Délai De Grâce - Exécution Provisoire.

Un débiteur forme opposition à l'ordonnance d'injonction de payer et assigne son créancier devant le tribunal pour s'entendre lui accorder un délai de grâce pour éponger sa dette dont il ne conteste pas toutefois le montant en principal.

Le tribunal relève que si le montant en principal n'est pas contesté, les frais de recouvrement calculés sur la base de ce principal sont dus dans la mesure où c'est l'inertie du débiteur suite à la sommation de payer qui a conduit le créancier à engager l'action en recouvrement forcé.

Eu égard à l'ancienneté de la dette, les juges accordent au débiteur un délai de 5 mois à compter du jugement pour payer la somme due par tranches mensuelles égales et ce, avec déchéance du terme en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité. Le tribunal ordonne par ailleurs l'exécution provisoire du jugement.

Article 12 Aupsrve
Article 39 Aupsrve

Actualité récente

Madagascar : de nouvelles dynamiques favorables pour son adhésion à l'OHADA

L'article signé de Rindra HARIZO, point focal de l'OHADA à Madagascar, paru sur diapason.mg expose le contexte nouveau qui entoure la question de l'adhésion de Madagascar à l'OHADA. Elle offre un panorama constitué des principaux fondements de ce plaidoyer, désormais porté par le Consortium Malagasy pour l'OHADA, entente entre le Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM), du Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy (FIVMPAMA) et du Syndicat des Industries de Madagascar (SIM).

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Présentation de l'ouvrage OHADA « Les créanciers chirographaires dans les procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA », le 31 mai 2025 à Conakry

Le samedi 31 mai 2025, a eu lieu à l'université Général Lansana CONTE de Sonfonia, la dédicace de l'ouvrage intitulé les « Les créanciers chirographaires dans les procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA » de Monsieur Djibril MAGASSOUBA.

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Compte rendu de la formation sur l'historique de l'OHADA, le 31 mai 2025 à Ouagadougou

Le Burkina Faso est en route pour participer à la 16e édition du Concours international GHO à N'Djaména (Tchad). A cet effet, le Comité national de présélection dirigé par Mlle Nafissata KOURAOGO, ancienne candidate au concours (Kinshasa 2023), a initié le samedi 31 mai 2025 à Ouagadougou une formation sur « L'historique de l'OHADA ».