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Case Law

🇹🇬Togo
Ohadata J-11-91
Jugement n° 1183, LASMOTHEY D. K. Prosper c/ Succession AKAKPO. Tribunal de Première Instance de Lomé Judgment of 05/21/2010

Procédures Simplifiées De Recouvrement - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Recevabilité (oui) - Contestation Des Frais De Recouvrement - Condamnation Au Paiement Des Frais De Recouvrement.

Délai De Grâce - Exécution Provisoire.

Un débiteur forme opposition à l'ordonnance d'injonction de payer et assigne son créancier devant le tribunal pour s'entendre lui accorder un délai de grâce pour éponger sa dette dont il ne conteste pas toutefois le montant en principal.

Le tribunal relève que si le montant en principal n'est pas contesté, les frais de recouvrement calculés sur la base de ce principal sont dus dans la mesure où c'est l'inertie du débiteur suite à la sommation de payer qui a conduit le créancier à engager l'action en recouvrement forcé.

Eu égard à l'ancienneté de la dette, les juges accordent au débiteur un délai de 5 mois à compter du jugement pour payer la somme due par tranches mensuelles égales et ce, avec déchéance du terme en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité. Le tribunal ordonne par ailleurs l'exécution provisoire du jugement.

Article 12 Aupsrve
Article 39 Aupsrve

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Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, la Commission Nationale OHADA du Niger, en collaboration avec le Club OHADA des étudiants de l'Université de Tahoua et le Laboratoire de Recherche en Droit et Perspectives du Droit (LARDP), organise une Journée OHADA, le samedi 9 décembre 2026, afin de partager avec la communauté universitaire et les praticiens de droit, l'OHADA et ses trente-trois ans (33ans), ainsi que les merveilles apportées à l'environnement juridique des affaires en Afrique.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

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