Procédures Simplifiées De Recouvrement - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Recevabilité (oui) - Contestation Des Frais De Recouvrement - Condamnation Au Paiement Des Frais De Recouvrement.
Délai De Grâce - Exécution Provisoire.
Un débiteur forme opposition à l'ordonnance d'injonction de payer et assigne son créancier devant le tribunal pour s'entendre lui accorder un délai de grâce pour éponger sa dette dont il ne conteste pas toutefois le montant en principal.
Le tribunal relève que si le montant en principal n'est pas contesté, les frais de recouvrement calculés sur la base de ce principal sont dus dans la mesure où c'est l'inertie du débiteur suite à la sommation de payer qui a conduit le créancier à engager l'action en recouvrement forcé.
Eu égard à l'ancienneté de la dette, les juges accordent au débiteur un délai de 5 mois à compter du jugement pour payer la somme due par tranches mensuelles égales et ce, avec déchéance du terme en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité. Le tribunal ordonne par ailleurs l'exécution provisoire du jugement.
Article 12 Aupsrve
Article 39 Aupsrve
En réponse aux nombreuses demandes, nous avons le plaisir de mettre à votre disposition sur le site www.ohada.com un modèle type du registre des donateurs, tel que prévu par l'Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL).
La ceremonia de lanzamiento de las actividades del proyecto se ha celebrado en presencial el día 14 de julio de 2025 en Pull Hotel de Kinshasa. Ha sido animada con las sucesivas alocuciones de Sra. Losamba KITETE, representando al Coordinador de la Unidad Clima Empresarial (CCA) de la Presidencia de la República, Sra. Mallory LUNTADI, representando al Coordinador del Proyecto TRANSFORME, Profesor Roger MASSAMBA, Presidente de la Comisión Nacional OHADA de la RDC, Dr. Karel Osiris Coffi DOGUE, Director General de la ERSUMA, precedido del discurso de apertura de Don. Eddy BANTOU, representante del Ministro de Estado, Ministro de Justicia, Guardián de los Sellos de la RDC.
Le samedi 30 août 2025, l'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) a reçu un lot d'ouvrages OHADA de la part de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com).
Le samedi 30 août 2025, s'est tenue, dans l'enceinte de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger, la cérémonie de présentation du Code vert OHADA 2025. Cet événement a été organisé par le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, avec l'appui de la Commission Nationale OHADA/Niger.
Algunos días después de la muerte de Sra. Fatou SECK DIALLO, Presidenta de UNIDA, la OHADA está de luto de nuevo con la muerte de Sra. YOUSSOUF NADHUIMA, antigua Presidenta de la Comisión Nacional OHADA de la Unión de las Comoras.
La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA), en colaboración con el Colegio de Abogados de Chad, la Universidad de Burundi, el Ministerio de Transición Numérica y Digitalización de la República de Costa de Marfil y la estructura Cyber Awareness Academy, organiza el jueves 18 de septiembre de 2025 por videoconferencia (Zoom), su 5a conferencia internacional sobre el tema: « Protección de las inversiones y delitos cibernéticos”.
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (université Paris 13) sont ouvertes du 17/06/2025 au 13/11/2025.
Le 20 août 2025, l'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) a été reçue par le recteur de l'Université de Kurukanfuga de Bamako, Monsieur Paul TRAORÉ.
La Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) de la Organización para la Harmonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA) tiene el placer de anunciarles la publicación del n°22 de la Revista de la ERSUMA, revista semestral del derecho de los negocios africano y comparado.