Saisie Conservatoire Sur Créance - Validité (oui) - Caractère Certaine Liquide Et Exigible De La Créance - Caducité De La Saisie Litigieuse - Nature Des Biens à Saisir - Menace Du Recouvrement - Titre Exécutoire - Caducité - Non-communication Des Pièces Au Tiers Saisi - Demande Reconventionnelle Dommages Et Intérêt - Responsabilité Civile - Preuve Du Préjudice.
Si le législateur communautaire a voulu sanctionner de caducité une mesure de saisie conservatoire pour non communication des pièces justifiant une telle procédure (art 61), il l'aurait dit expressément. « S'il n'y a de nullité sans texte de loi, de même il ne saurait y avoir de caducité sans texte ».
Ce « syllogisme juridique » est le principal enseignement à tirer de l'arrêt de la Chambre Civile et Commerciale de la TPI de Lomé en date du 3 juillet 2009.
Il faut dire que les faits de l'espèce résultant des prétentions des parties, posaient 3 points de droit qui interpellaient les juges. Un grossiste en produits alimentaires surgelés exerçant au Togo a reçu livraison de cuisses de poulets de son fournisseur espagnol. Face au refus persistant du client de payer la facture, le fournisseur s'adresse au tribunal pour obtenir une mesure de saisie conservatoire pour garantir la créance litigieuse.
Le grossiste, qui a pourtant accusé réception de la marchandise et reconnu l'existence de la dette dans une correspondance antérieure, demande la mainlevée de la saisie ordonnée et sa caducité au motif que, d'une part l'ordonnance ne précisait pas les biens sur lesquels la saisie devrait être pratiquée et que, d'autre part, les conditions de certitude, d'exigibilité et de liquidité de la créance ne sont pas réunies. Enfin, il dénonce la non-communication par l'auteur de la saisie des pièces justificatives de la procédure.
Pour débouter la partie requise, le tribunal, se fondant sur les dispositions de l'article 59 AUPSRVE, déclare que la nature du bien, objet de la saisie, est bien précisée et qu'en l'espèce la créance, compte tenu des circonstances de l'espèce, présente toutes les conditions de certitude, d'exigibilité et de liquidité.
Quant au motif tiré de la non communication des pièces justifiant la mesure de saisie, les juges, tout en reconnaissant le formalisme posé par l'al. 2 de l'art 61 AUPRSVE, font observer que les textes n'ont pas expressément prévu de sanction en cas d'inobservation de la dite formalité.
En ce qui concerne, la demande du requis tendant à mettre en cause la responsabilité civile de son fournisseur pour livraison de « cuisses de poulets infectées et impropres à la consommation », les juges relèvent que la faute du fournisseur n'est pas établie pour que la réparation soit acquise.
Article 54 Auprsve
Article 59 Auprsve
Article 61 Auprsve
En réponse aux nombreuses demandes, nous avons le plaisir de mettre à votre disposition sur le site www.ohada.com un modèle type du registre des donateurs, tel que prévu par l'Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL).
The official launch ceremony took place on 14 July 2025 at the Pullman Hotel in Kinshasa, in the presence of high-level stakeholders. The event featured addresses by Ms. Losamba KITETE, representing the Coordinator of the Business Climate Unit (CCA) of the Presidency of the Republic; Ms. Mallory LUNTADI, on behalf of the Coordinator of the TRANSFORME Project; Professor Roger MASSAMBA, President of the OHADA National Commission of the DRC; and Dr. Karel Osiris Coffi DOGUE, Director General of ERSUMA. The keynote address was delivered by Maître Eddy BANTOU, representing the Minister of State, Minister of Justice and Keeper of the Seals of the DRC.
Le samedi 30 août 2025, l'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) a reçu un lot d'ouvrages OHADA de la part de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com).
Le samedi 30 août 2025, s'est tenue, dans l'enceinte de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger, la cérémonie de présentation du Code vert OHADA 2025. Cet événement a été organisé par le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, avec l'appui de la Commission Nationale OHADA/Niger.
Just a few days after the passing of Ms. Fatou SECK DIALLO, President of UNIDA, the OHADA community is once again struck by grief with the death of Ms. YOUSSOUF NADHUIMA, former President of the OHADA National Commission of the Union of the Comoros.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organization for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with Chad's Bar Association, the University of Burundi, the Ministry of Digital transition and digitalization of the Republic of Côte d'Ivoire, and the Cyber awareness Academy, organises on Thursday, September 18, 2025, its 5th international conference to be held by videoconference (Zoom) on the theme: “Safeguarding Investment in the Age of Cybercrime: An African Perspective”
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (université Paris 13) sont ouvertes du 17/06/2025 au 13/11/2025.
Le 20 août 2025, l'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) a été reçue par le recteur de l'Université de Kurukanfuga de Bamako, Monsieur Paul TRAORÉ.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is pleased to announce the publication of Issue No. 22 of the ERSUMA biannual review of African business and comparative law.