Saisie Conservatoire Sur Créance - Validité (oui) - Caractère Certaine Liquide Et Exigible De La Créance - Caducité De La Saisie Litigieuse - Nature Des Biens à Saisir - Menace Du Recouvrement - Titre Exécutoire - Caducité - Non-communication Des Pièces Au Tiers Saisi - Demande Reconventionnelle Dommages Et Intérêt - Responsabilité Civile - Preuve Du Préjudice.
Si le législateur communautaire a voulu sanctionner de caducité une mesure de saisie conservatoire pour non communication des pièces justifiant une telle procédure (art 61), il l'aurait dit expressément. « S'il n'y a de nullité sans texte de loi, de même il ne saurait y avoir de caducité sans texte ».
Ce « syllogisme juridique » est le principal enseignement à tirer de l'arrêt de la Chambre Civile et Commerciale de la TPI de Lomé en date du 3 juillet 2009.
Il faut dire que les faits de l'espèce résultant des prétentions des parties, posaient 3 points de droit qui interpellaient les juges. Un grossiste en produits alimentaires surgelés exerçant au Togo a reçu livraison de cuisses de poulets de son fournisseur espagnol. Face au refus persistant du client de payer la facture, le fournisseur s'adresse au tribunal pour obtenir une mesure de saisie conservatoire pour garantir la créance litigieuse.
Le grossiste, qui a pourtant accusé réception de la marchandise et reconnu l'existence de la dette dans une correspondance antérieure, demande la mainlevée de la saisie ordonnée et sa caducité au motif que, d'une part l'ordonnance ne précisait pas les biens sur lesquels la saisie devrait être pratiquée et que, d'autre part, les conditions de certitude, d'exigibilité et de liquidité de la créance ne sont pas réunies. Enfin, il dénonce la non-communication par l'auteur de la saisie des pièces justificatives de la procédure.
Pour débouter la partie requise, le tribunal, se fondant sur les dispositions de l'article 59 AUPSRVE, déclare que la nature du bien, objet de la saisie, est bien précisée et qu'en l'espèce la créance, compte tenu des circonstances de l'espèce, présente toutes les conditions de certitude, d'exigibilité et de liquidité.
Quant au motif tiré de la non communication des pièces justifiant la mesure de saisie, les juges, tout en reconnaissant le formalisme posé par l'al. 2 de l'art 61 AUPRSVE, font observer que les textes n'ont pas expressément prévu de sanction en cas d'inobservation de la dite formalité.
En ce qui concerne, la demande du requis tendant à mettre en cause la responsabilité civile de son fournisseur pour livraison de « cuisses de poulets infectées et impropres à la consommation », les juges relèvent que la faute du fournisseur n'est pas établie pour que la réparation soit acquise.
Article 54 Auprsve
Article 59 Auprsve
Article 61 Auprsve
Au cours de sa visite de travail à Bangui, le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, a eu un entretien avec M. Sylvain Nestor SANZÉ, Premier Président de la Cour de cassation de la République Centrafricaine.
L'ERSUMA, l'École de droit de affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Antenne Nationale de Bourse de Côte d'Ivoire (BRVM), l'Université de Buea, la structure SGI-AGI (Africaine de Gestion et d'Intermédiation), et l'Antenne Nationale de Bourse du Bénin (BRVM), organise le jeudi 1er octobre 2026, sa 5ᵉ conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Accompagnement des entreprises par les marchés financiers en Afrique ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Cet ouvrage, récemment paru aux Éditions L'Harmattan, analyse avec rigueur les instruments juridiques mis en place par le législateur de l'OHADA pour anticiper et résoudre les difficultés des entreprises.
Cette rencontre avait pour principal objectif de procéder à la mise en place du Bureau Exécutif de l'ACOUG, notamment à travers l'élection du Président, suivie de la désignation des différents membres appelés à exercer les fonctions au sein du Bureau.
Cette participation a permis à la délégation malienne de porter les couleurs du pays à cette prestigieuse rencontre consacrée à l'excellence de la jeunesse universitaire et juridique africaine.
Le mardi 29 septembre 2026, l'Espace LORY de Bangui accueillera une journée de formation consacrée au droit uniforme des affaires OHADA et à sa mise en œuvre en République centrafricaine. Organisée par le Club OHADA République Centrafricaine, cette rencontre réunira magistrats, avocats, experts-comptables, cadres d'entreprises, universitaires et étudiants autour d'un objectif commun : mieux connaître et mieux appliquer le droit des affaires qui régit aujourd'hui dix-sept États africains.
CFS Institute, organisme de certification indépendant établi en France, forme et certifie les professionnels et les étudiants de l'espace OHADA. Son programme Juriste-Financier d'Affaires (JFA-OHADA) se suit entièrement en ligne, dans les 17 États parties. Les contenus sont développés par l'institut, puis examinés par un conseil scientifique qui réunit des universitaires et des praticiens du droit des affaires africain.
Créée en février 1998 à l'initiative du juge Kéba Mbaye, l'UNIDA œuvre à la promotion et à la diffusion du droit harmonisé de l'OHADA. Son représentant a salué la collaboration avec le ministère et insisté sur l'importance du Code vert pour les magistrats, en particulier dans le renforcement de la sécurité juridique.