Injonction De Payer - Opposition - Irrecevabilité - Violation Article 4 Aupsrve - Absence De Pièce Justificatives De La Créance - Contestation De La Créance - échec De Conciliation - Absence De Formalisme Prévu Par Article 4 Al. 2 Aupsrve - Créance Non Certaine - Impossibilité De Recouvrement Sur La Base De Aupsrve - Créance Certaine Liquide Et Exigible - Conditions Cumulatives - Rétractation De L'ordonnance D'injonction De Payer - Procédure Abusive Et Vexatoire - Condamnation.
Pour prononcer l'irrecevabilité d'une ordonnance d'injonction de payer, les juges relèvent d'une part le défaut du formalisme prévu par l'art 4 al 2 AUPSRVE et d'autre part l'absence de certitude de la dette litigieuse.
Il relève en effet des circonstances de l'espèce, que la requête ayant servi de base à la délivrance de l'ordonnance d'injonction de payer ne mentionnait ni le siège de l'entité poursuivie et encore moins l'identité ou la profession d'un de ses agents (la secrétaire) également visée par la même procédure.
Par ailleurs, il ressort des prétentions de parties que la créance litigieuse constituée par des réservations de chambres d'hôtel non réglées, était contestée et que les pièces versées au dossier par le Requérant, n'étaient pas de nature à fonder l'existence d'un droit ou d'une réclamation à l'encontre du Requis.
On notera, que pour déclarer nul et nul effet l'ordonnance d'injonction de payer et conclure à une procédure abusive et vexatoire, le tribunal ne se contente pas d'un argument de forme (absence de mentions obligatoires dans la requête). Il rappelle surtout la nature cumulative des exigences édictées par l'Art 4 al 1 AUPSRVE à savoir que la créance à recouvrer doit être certaine, liquide et exigible. Pour les juges, « du fait de l'inexistence de la créance réclamée, les 2 autres caractères à savoir le liquidité et l'exigibilité font donc automatiquement défaut ».
Article 4 Al. 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Cette deuxième capsule, consacrée à la constitution de la société, aborde une étape essentielle du processus de création à travers le thème « Je constitue ma société : j’effectue mes démarches en toute confiance ». Pour ce nouveau numéro, Aboubacar CHAIBOU, juriste en droit des affaires, en propose une présentation.
Le 24 mars 2026, Monsieur le premier président Christophe Soulard a reçu à la Cour de cassation une délégation de haut niveau de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette rencontre, marquée par la présence du secrétaire permanent de l'Organisation, M. le professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, témoigne de la volonté commune de structurer un échange bilatéral sur les enjeux de la justice moderne.
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Dans le cadre des ses activités académiques et professionnelles, la Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) a organisé une sortie immersive au Tribunal de Première Instance d'Abobo le vendredi 13 février 2026.