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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-10-306
Arrêt n° 053, Affaire : Société Gestion Ivoirienne de Transport Maritime Aérien dite GITMA devenue GETMA c/ Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux dite SICPRO. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 31/12/2009

Procédure - Ccja - Recours En Interprétation - Recours Exerce Conformément Aux Dispositions De L'article 48 Du Règlement De Procédure - Recevabilité (oui)
Procédure - Ccja - Recours En Interprétation - Arrêt - Dispositif étant Sans équivoque Et N'appelant Aucune Interprétation - Recours Non Fonde - Rejet

Il échet de déclarer recevable en la forme le recours en interprétation dès lors que le recours a été exercé conformément aux dispositions de l'article 48 du Règlement intérieur de la CCJA.

Il y a lieu de déclarer le recours en interprétation non fondé et de le rejeter dès lors que le dispositif de l'arrêt dont l'interprétation demandée est sans équivoque et n'appelle aucune interprétation.

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Journée scientifique sur le droit OHADA, Mbuji-Mayi (Kasaï Oriental, RDC), 28 février 2026

Le 28 février 2026, il s'est tenu, à Mbuji-Mayi, Chef-lieu de la Province du Kasai-Oriental en République Démocratique du Congo, dans la salle Marie-Agnès, une journée scientifique organisée par le cabinet d'avocats RMK et Associés, à l'occasion du deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, sous le thème général : « Les questions pratiques du recouvrement des créances, résultant du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) ».

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La Justice commerciale s'ouvre à vous : Tribunal de Commerce de N'Djaména, le 06 mars 2026

Cette journée inédite poursuit un objectif clair : rapprocher les apprenants des réalités institutionnelles et professionnelles du Tribunal de Commerce. Concrètement, les participants découvriront les missions et la compétence du Tribunal, le circuit complet d'un dossier commercial, les bonnes pratiques procédurales, ainsi que la spécificité de la procédure commerciale face à la procédure civile.

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