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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-10-27
Arrêt n° 051/2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 085/2006/PC du 03 novembre 2006, Affaire : Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de Côte d'Ivoire dite BICICI (Conseils : SCPA DOGUE, ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour) contre Société Nationale de Restauration dite Nouvelle SONAREST Sarl (Conseil : Maître BENE K. Lambert, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 16 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 20/11/2008

Recevabilité Du Recours Au Regard De L'article 28 Du Règlement De Procédure De La Cour De Céans : Non

Il est constant comme résultant de l'examen des pièces du dossier de la procédure, que l'arrêt n° 645 rendu le 23 mai 2003 par la Cour d'Appel d'Abidjan et dont pourvoi, a été signifié à la BICICI par exploit de Maître YAO KOIDJO, Huissier de justice à Abidjan, y demeurant, Immeuble Amika, 1er étage, porte 3, le 19 novembre 2004 ; en application de l'article 28 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, qui dispose que le recours en cassation doit être exercé dans les deux mois de la signification de la décision attaquée, le présent pourvoi en cassation, formé par la BICICI contre l'arrêt n° 645 du 23 mai 2003 qui lui a été signifié le 19 novembre 2004, aurait dû intervenir au plus tard le 19 janvier 2005 au lieu du 03 novembre 2006 ; faute par la BICICI d'avoir exercé son recours dans le délai sus indiqué, ledit recours doit être déclaré irrecevable.

Actualité récente

Journée scientifique sur le droit OHADA, Mbuji-Mayi (Kasaï Oriental, RDC), 28 février 2026

Le 28 février 2026, il s'est tenu, à Mbuji-Mayi, Chef-lieu de la Province du Kasai-Oriental en République Démocratique du Congo, dans la salle Marie-Agnès, une journée scientifique organisée par le cabinet d'avocats RMK et Associés, à l'occasion du deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, sous le thème général : « Les questions pratiques du recouvrement des créances, résultant du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) ».

Séminaire de formation sur le contentieux OHADA devant la CCJA, du 7 au 9 avril 2026 à Lomé (Togo)

Thème : « Le Contentieux OHADA devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) : les récentes évolutions (2024-2025) de la jurisprudence de la CCJA en matière d'interprétation et d'application des Actes uniformes ». Date et lieu : 7 au 9 avril 2026 au Centre d'affaires KESORE de Lomé (TOGO). Participation en présentiel ou en distanciel (ligne).

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La Justice commerciale s'ouvre à vous : Tribunal de Commerce de N'Djaména, le 06 mars 2026

Cette journée inédite poursuit un objectif clair : rapprocher les apprenants des réalités institutionnelles et professionnelles du Tribunal de Commerce. Concrètement, les participants découvriront les missions et la compétence du Tribunal, le circuit complet d'un dossier commercial, les bonnes pratiques procédurales, ainsi que la spécificité de la procédure commerciale face à la procédure civile.