Voies D'execution - Contrat De Transport Du Personnel - Rupture Unilaterale Du Contrat - Rupture Abusive - Condamnation A Dommages Interets - Execution Provisoire - Execution De La Decision Entamee - Application Article 32 Aupsrve (non) - Defense A Execution Provisoire (oui)
S'agissant de dommages et intérêts il n'y a aucune urgence, aucun péril, à plus forte raison aucune absolue nécessité, justifiant l'octroi de l'exécution provisoire de la décision intervenue, ce d'autant plus que le créancier n'a pas justifié du versement d'une caution conformément aux textes en vigueur.
Par ailleurs, l'article 32 AUPSRVE ne peut recevoir application en l'espèce, les saisies ayant été opérées alors même que le créancier n'ignorait pas l'existence de l'assignation en référé qui lui a été servie avant le commencement de l'exécution. En effet, il ne s'agit pas d'interrompre une exécution commencée mais d'interdire une exécution commencée en fraude de la loi ; il y a lieu en conséquence d'ordonner la défense à exécution provisoire du jugement du tribunal.
Article 32 Aupsrve
La communauté juridique AJBEF MALI s'incline avec respect et admiration devant la mémoire d'une femme d'exception : Madame Fatou SECK DIALLO, une grande dame dont l'oeuvre et le parcours ont profondément marqué l'histoire du Droit OHADA au Mali et ailleurs.
Les organisations de promotion du droit OHADA ont décidé de rendre un hommage à Fatou SECK DIALLO ce vendredi 22 août à partir de 11h00 au niveau de l'Institut de Formation judiciaire sis à Banakabougou à côté de la Cour d'Appel de Bamako.
L'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA) a l'immense peine d'annoncer le décès, ce jeudi 21 août 2025, de sa Présidente, membre fondatrice, Madame Fatou Seck Diallo. Il n'y pas de mots suffisamment forts pour exprimer la perte que représente la disparition de Madame Diallo pour l'OHADA et l'Afrique.
Après Kinshasa du 11 au 14 août 2025, la formation sur les procédures OHADA se poursuit à Matadi, dans la province du Kongo Central où cette formation se déroule du 18 au 21 août 2025 dans la salle de Vivi Palace.
Organisée conjointement par la Commission Nationale OHADA (CNO) de la République du Congo et le Cercle OHADA Congo (C.O.C), la Formation Certifiante OHADA qui s'étendra jusqu'au 16 octobre 2025 a ouvert ses rideaux ce samedi 16 août 2025, au siège de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique en sigle BSCA, à Brazzaville, en République du Congo.
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L'ouvrage, réparti en quatre chapitres, de par son originalité, est une contribution majeure à la connaissance des réalités juridico-judiciaires de la zone dite anglophone, envahie par l'insécurité, à cause des incompréhensions tous azimuts.
L'Association des Juristes pour la Promotion du Doit OHADA au Mali (AJPDOM) a été reçue le 13 août 2025 par le Directeur général de l'Agence pour la Promotion des Investissements au Mali (API-Mali).
À l'initiative du Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, la chambre de Commerce et de du Niger, en collaboration avec la Commission Nationale OHADA Niger accueillera le samedi 30 août 2025 à partir de 9h00, la cérémonie officielle de présentation de cette nouvelle édition, véritable outil de référence pour tous ceux qui œuvrent dans le domaine du droit des affaires au sein de l'espace OHADA.