Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Decision D'injonction De Payer Rendue Sur Opposition - Appel - Recevabilite (oui)
Exception De Nullite Pour Irregularite De Fond - Ordonnance D'injonction De Payer - Acte De Signification - Qualite Du Destinataire - Gerant Declare - Violation De L'article 141 Cpc (non) - Rejet De L'exception - Convention De Compte Courant Avec Affectation Hypothecaire - Gerant Sarl - Deces - Effet Relatif Des Contrats - Violation De L'article 1165 Code Civil (non) - Solde Debiteur - Cloture Avec Mise En Demeure Et Poursuites - Creance - Date D'exigibilite - Date Du Cloture Du Compte - Delai De Prescription - Violation De L'article 18 Audcg (non) - Prescription De La Creance (non) - Confirmation Du Jugement
Aux termes de l'article 141 CPC, le défaut de qualité et de capacité du requérant ou du destinataire de l'acte constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. Dans le cas d'espèce, le gérant qui a conclu la convention de compte courant avec affectation hypothécaire étant décédé, la banque a fait signifier l'ordonnance d'injonction de payer au nouveau gérant qui, auparavant, avait reconnu et accepté le titre de gérant dans tous les actes à lui adressés par l'intimée. Par conséquent, ni l'article 141 précité, ni l'article 1165 du code civil qui veut que les conventions n'aient d'effet qu'entre les parties contractantes n'ont été violés.
Les créances nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, entre commerçants et non commerçant se prescrivent par cinq ans. Mais en l'espèce, il s'agit d'une convention de compte courant qui a fait l'objet de clôture avec mise en demeure et poursuites. En matière de fonctionnement de compte courant le délai de prescription commence à courir à partir de la date du clôture du compte. Il ne saurait y avoir prescription dans ce cas d'espèce.
Article 18 Audcg
Article 8 Aupsrve
Article 15 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Article 338 Aupsrve
Article 1165 Code Civil Burkinabè
Article 141 Code De Procedure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procedure Civile Burkinabè
Au cours de cette cérémonie, le Greffier en chef, M. Acka Edmond ASSIEHUE, a débuté par une présentation du bilan de l'activité juridictionnelle, notamment des procédures enregistrées, des décisions et ordonnances rendues ainsi que des avis consultatifs, avant de faire le point sur les activités des services de la Documentation et des Archives.
Le Bénin a remporté la 17ᵉ édition du Concours international Génies en herbe OHADA (CIGHO), organisée du 12 au 20 septembre 2026 à Lomé. En s'imposant face à la Guinée en finale, la délégation béninoise a conservé son titre pour la quatrième année consécutive. Cette performance a également été marquée par la distinction de meilleure candidate.
Nous avons le plaisir de vous informer de la parution aux Éditions CEFOR de la quatrième édition de l'ouvrage intitulé « La saisine de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA en matière contentieuse : guide pratique à la lumière du règlement de procédure et de la jurisprudence ».
L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN) organise une journée OHADA, le 17 octobre 2026 à Niamey, dans la salle de conférence de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger.
L'arbitrage international promet aux parties une décision fondée sur leur consentement et susceptible d'être exécutée au-delà des frontières. Dans les relations avec un État, il contribue ainsi à la prévisibilité des engagements. Mais cette promesse n'a de sens que si la justice rendue est indépendante et intègre, et si elle respecte les exigences de transparence qu'appelle la mobilisation de ressources publiques.
La séance a été ouverte par Madame Naine MBOMBANI, maître de cérémonie, qui a souhaité une chaleureuse bienvenue à l'ensemble des participants et qui s'est félicitée de l'engagement constant des jeunes membres du club en faveur de la promotion du droit OHADA.
Le Club OHADA Toulouse a le plaisir de vous convier à une conférence exceptionnelle autour du thème : « Sur la voie de l'OHADA, le Burundi. Retour d'expérience de la République Démocratique du Congo ».
Cet ouvrage arrive à un moment où l'Afrique cherche à affirmer sa place dans l'économie mondiale selon ses propres règles. Il réunit universitaires et praticiens autour d'une question centrale : comment le droit OHADA peut-il devenir un véritable levier de transformation économique, au Burundi comme dans l'ensemble de la sous-région ?
Quand un prix Nobel d'économie reconnaît l'unification du droit des affaires comme un levier de prospérité économique, cela mérite d'être salué !