Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Defaut De Qualite - Irrecevabilite De L'opposition - Decision D'injonction De Payer - Appel - Recevabilite (oui)
Exception D'irrecevabilite - Identite De La Societe Agissante - Deux Sarl Distinctes - Gerant Unique - Convention De Pret Moyen Terme - Sarl Partie A La Convention - Defaillance - Ordonnance D'injonction De Payer - Sarl Non Partie A La Convention - Opposition - Qualite Pour Agir (non) - Confirmation Du Jugement
Si, en matière commerciale, il n'est pas interdit d'abréger le nom commercial d'une société, il a été prévu des limites au cas où l'abréviation induit le tiers ou la juridiction saisie en erreur sur l'identité de la société agissante.
Dans le cas d'espèce, s'il n'est pas contesté que les deux SARL ont un seul et même gérant, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de deux personnes morales distinctes comme l'attestent leur objet social, leur capital social et les numéros d'immatriculation sur le registre du commerce et du crédit mobilier. Il ne peut donc y avoir confusion entre les deux entités et la SARL qui a fait opposition n'ayant pas été partie à la convention de prêt à moyen terme objet du litige, elle n'a donc pas qualité pour agir. C'est à bon droit que le premier juge a déclaré l'opposition formée irrecevable pour défaut de qualité. L'opposition ayant été déclarée irrecevable, l'ordonnance d'injonction de payer doit produire ses effets.
Article 15 Aupsrve
Article 145 Code De Procedure Civile Burkinabè
Dans le cadre des activités préparatoires à la septième (7e) édition de la Semaine de l'OHADA, l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA, section Institut Universitaire d'Abidjan (AUPROHADA-IUA), a organisé, le samedi 21 mars 2026, la finale de son concours interne de plaidoirie.
La section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA), a le plaisir de convier ses membres, sympathisants et partenaires à la deuxième édition de son activité : « À la rencontre des professionnels du Droit ».
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous inviter à un webinaire portant sur une thématique au cœur de l'actualité économique et financière, le dimanche 29 mars, en ligne via Google Meet.
L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec la Conférence Internationale des Barreaux (CIB) et l'Ordre National des Avocats de la RDC, organise à l'hôtel Hilton de Kinshasa et par visioconférence, les 15 et 16 avril 2026, une session de formation continue sur le thème : « Gouvernance des entreprises en droit OHADA ».
Nous avons le plaisir de vous informer des dernières nouveautés en droit OHADA disponibles à la librairie LGDJ.
Dans le cadre des ses activités académiques et professionnelles, la Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) a organisé une sortie immersive au Tribunal de Première Instance d'Abobo le vendredi 13 février 2026.
Les entrepreneurs européens bénéficient de l'accès au marché unique européen. Dans la pratique, ceux qui opèrent dans plusieurs États membres sont confrontés à 27 réalités juridiques et administratives différentes. Le « 28e régime » est un cadre juridique qui permettra aux entreprises européennes de se voir appliquer un dispositif unique de règles.
Une série d'activités portant sur l'amélioration du climat des affaires a été organisée en RDC par l'unité de coordination du projet transforme, avec l'appui technique de l'ERSUMA-OHADA, portant essentiellement sur « l'amélioration de l'environnement de l'arbitrage et les modes amiables de règlement des différends suivant le droit OHADA en République démocratique du Congo (RDC) ».
This volume contains all the papers presented on the occasion of the 39th conference of the German Society for Comparative Law at the working session of the Section for Comparative Commercial and Business Law. The contributions deal with the mutual influences between the European Union and the Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires as to commercial law.