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Jurisprudence

🇹🇬Togo
Ohadata J-10-172
Arrêt n° 119/09, Société OANDO-TOGO / Compagnie Africaine de Pétrole (CAP-TOGO Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 18/08/2009

Procedures Simplifiees De Recouvrement - Injonction De Payer - Procedure - Requete - Condition De Recevabilite - Montant De La Creance Fictif - Irrecevabilite - Article 4 Auve

Une ordonnance à fin d'injonction de payer est contestée par le débiteur qui estime s'être acquitté de sa dette. La Cour saisie, se fondant sur les dispositions de l'article 4 AUVE, estime que pour être recevable, la requête d'injonction de payer doit être accompagnée des pièces justificatives de la créance. Le débiteur s'étant acquitté du principal de sa dette avant même le dépôt de la requête à fin d'injonction de payer, il y a lieu de déclarer le montant de la créance fictif car ne reflétant pas la réalité factuelle.

Article 4 Aupsrve

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