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Jurisprudence

🇹🇬Togo
Ohadata J-10-172
Arrêt n° 119/09, Société OANDO-TOGO / Compagnie Africaine de Pétrole (CAP-TOGO Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 18/08/2009

Procedures Simplifiees De Recouvrement - Injonction De Payer - Procedure - Requete - Condition De Recevabilite - Montant De La Creance Fictif - Irrecevabilite - Article 4 Auve

Une ordonnance à fin d'injonction de payer est contestée par le débiteur qui estime s'être acquitté de sa dette. La Cour saisie, se fondant sur les dispositions de l'article 4 AUVE, estime que pour être recevable, la requête d'injonction de payer doit être accompagnée des pièces justificatives de la créance. Le débiteur s'étant acquitté du principal de sa dette avant même le dépôt de la requête à fin d'injonction de payer, il y a lieu de déclarer le montant de la créance fictif car ne reflétant pas la réalité factuelle.

Article 4 Aupsrve

Actualité récente

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« L'adhésion du Burundi à l'OHADA, enjeux stratégiques et juridiques », par Stéphane MORTIER, Intelligence économique, diplomatie d'affaires, gestion de projets internationaux

L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?

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Compte rendu de la séance de lancement du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ) 2025-2026

Le samedi 22 novembre 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance officielle de lancement, marquant l'ouverture d'une nouvelle année d'activités académiques, formatives et juridiques. À cette occasion, le Club a eu l'honneur d'accueillir Maître Klein-Giovanni MAVODI, clerc d'huissier de justice, invité d'honneur de la rencontre.

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Official Visit of the Permanent Secretary to Togo

During an official visit to Lomé (Togo), the OHADA Permanent Secretary, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, was received in audience on Thursday, 27 November 2025, by Mr. Essowè Georges BARCOLA, Minister of Economy and Finance, and by Mr. Pacôme Y. ADJOUROUVI, Minister of Justice and Human Rights and Keeper of the Seals of the Togolese Republic, both members of the OHADA Council of Ministers.