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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-09-300
Arrêt n° 020/2008, Affaire : SOW Yérim ABIB (Me René BOURGOIN & Patrice K. KOUASSI) c/ 1°) Ibrahim Souleymane AKA (Me KOFFI KOUASSI Gilbert) ; 2°) KOFFI Sahouot Cédric (Me SONTE Emile) Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 24/04/2008

Arbitrage - Convention De Cession - Clause Compromissoire - Litige Relatif à La Validité De La Convention - Compétence De La Juridiction Arbitrale (oui)

Les litiges relatifs à la validité dune convention de cession contenant une clause compromissoire doivent être soumis à la juridiction arbitrale. Dès lors, les tribunaux étatiques sont incompétents pour en connaître.

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Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.

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Parution d'un nouvel ouvrage OHADA : Les créanciers chirographaires en procédure collective en droit OHADA

Cet ouvrage explore en profondeur le sort des créanciers chirographaires dans le cadre des procédures collectives en droit OHADA, à savoir le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Il s'agit de ces créanciers non privilégiés, souvent appelés à subir les conséquences les plus lourdes lorsqu'une entreprise entre en difficulté financière.