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Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-09-242
Jugement n° 21/CIV, Affaire SDV Cameroun contre SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION FORESTIÈRE DU NOUN (SEFN). Tribunal de Grande Instance du Noun Jugement du 30/11/-0001

Procédures Collectives- Règlement Préventif En Cours - Rapport De L'expert- Cessation De Paiements - Impossibilité De Redressement - Mise En Liquidation Des Biens - Désignation Des Organes De Liquidation - Apposition Des Scelles Et Publicité Du Jugement

Lorsqu'il ressort du rapport de l'expert désigné que le redressement de l'entreprise en règlement préventif s'avère impossible parce qu'elle se trouve en état de cessation de paiements, la juridiction compétente prononce sa mise en liquidation des biens, nomme les organes chargés de conduire cette liquidation (syndic et juge commissaire) et ordonne l'apposition des scellés ainsi que la publicité du jugement.

Article 5 Aupcap
Article 25 Aupcap
Article 28 Aupcap
Article 31 Aupcap
Article 36 Aupcap
Article 39 Aupcap

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Présentation des deux premiers ouvrages de la collection Madagascar-OHADA à Antananarivo, le 18 septembre 2025

La collection s'ouvre avec deux travaux de recherche portant sur le droit des affaires. Le premier, intitulé Madagascar-OHADA - Droit comparé de l'arbitrage, est signé par Lalaina Chuk Hen Shun. Le second, rédigé par Harijaona Randriamarotia, s'intitule Madagascar-OHADA - Le contrat de transport routier des marchandises : convergences et complémentarité. Ces ouvrages proposent une analyse comparative entre le droit malgache et celui de l'OHADA, avec un regard particulier sur les spécificités nationales.

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Présentation des deux premiers ouvrages de la collection Madagascar-OHADA à Antananarivo, le 18 septembre 2025

L'évènement sera honoré de la présence active de Monsieur le Secrétaire Permanent de l'OHADA, le Professeur Agrégé des universités Mayatta Ndiaye MBAYE, et du Président du Syndicat des Industries de Madagascar, Tiana RASAMIMANANA. Il aura lieu à l'amphithéâtre de l'AXIAN University, partenaire du Centre de Recherche Juridique de Madagascar.

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Cérémonie de présentation du Code vert OHADA 2025 le samedi 6 septembre à Bamako (Mali)

Le Club OHADA-U MALI dans le cadre de la poursuite de ses objectifs en partenariat avec l'UNIDA/www.ohada.com, a l'honneur de vous inviter à la cérémonie de présentation du nouveau Code vert OHADA 2025, le samedi 6 Septembre 2025 à partir de 10h dans la salle de conférence du CECAM- MALI sis au quartier du fleuve en plein cœur de Bamako.

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Lançamento oficial e início efetivo das atividades do projeto de melhoria doe ambiente da arbitragem e da mediação na República Democrática do Congo (RDC)

A cerimónia de lançamento das atividades do projeto foi realizada presencialmente no dia 14 de julho de 2025 no Hotel Pullman em Kinshasa. A cerimónia foi marcada por sucessivos discursos da Sra. Losamba KITETE, em representação da Coordenadora da Célula do Ambiente de Negócios (CCA) da Presidência da República, da Senhora Mallory LUNTADI, em representação do Coordenador do Projeto TRANSFORME, do Professor Roger MASSAMBA, Presidente da Comissão Nacional da OHADA da RDC, do Dr. Karel Osiris Coffi DOGUE, Diretor-Geral da ERSUMA, antes do discurso de abertura do Mestre Eddy BANTOU, em representação do Ministro de Estado, Ministro da Justiça da RDC.

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Compte rendu de la cérémonie de présentation du Code vert OHADA 2025, le 30 août 2025 à Niamey (Niger)

Le samedi 30 août 2025, s'est tenue, dans l'enceinte de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger, la cérémonie de présentation du Code vert OHADA 2025. Cet événement a été organisé par le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, avec l'appui de la Commission Nationale OHADA/Niger.

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