Arrêt n° 98, Affaire : FLEX-FASO c/ CNCA et YOUGBARE Antoinette et 7 autres.
Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 07/12/2001
Procédures Collectives D'apurement Du Passif - Redressement Judiciaire - Décision De Reconversion En Liquidation Des Biens - Appel - Exceptions D'irrecevabilité - Acte D'appel - Forme - Décision Rendue En Matière Gracieuse - Violation Des Dispositions De L'article 563 Cpc Et De L'aupcap (non) - Délai D'appel - Forclusion (non) - Qualité De L'appelant - Erreur Matérielle - Qualité Des Personnes Mises En Cause - Recevabilité De L'appel (oui)
Ouverture De La Liquidation Des Biens - Décision D'ouverture - Base Légale - Application De L'aupcap - Défaut De Base Légale (oui) - Annulation Du Jugement - Maintien Du Redressement Judiciaire
Il n'est pas besoin de discuter les moyens soulevés par les parties tirés de l'Acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif puisque c'est l'ordonnance n° 91-47 du 17 juillet 1991 portant redressement judiciaire des entreprises qui est d'application. Il échet donc d'annuler le jugement pour défaut de base légale.
Il résulte des pièces du dossier que le problème de la société débitrice réside plus dans un problème de gestion qu'une question de rentabilité et qu'une liquidation constituerait une perte pour l'ensemble des créanciers. Il résulte également du compte rendu de mission réalisé sur les différents sites de production que l'entreprise a beaucoup de potentialités et que la mise en place d'une structure de gestion appropriée permettrait à la société son rendement.
Il échet de reconduire le plan de redressement qui sera réactualisé par les agents de la CNCA pour une période de trois ans et d'ordonner la mise en place d'une structure de gestion incluant la CNCA (principale créancière).
Article 29 Aupcap
Article 221 Aupcap
Article 528 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 563 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 25 Ordonnance N° 91-43 Du 17/07/1991 Portant Redressement Judiciaire Des Entreprises
