Procédures Collectives D'apurement Du Passif - Redressement Judiciaire - Décision De Reconversion En Liquidation Des Biens - Appel - Exceptions D'irrecevabilité - Acte D'appel - Forme - Décision Rendue En Matière Gracieuse - Violation Des Dispositions De L'article 563 Cpc Et De L'aupcap (non) - Délai D'appel - Forclusion (non) - Qualité De L'appelant - Erreur Matérielle - Qualité Des Personnes Mises En Cause - Recevabilité De L'appel (oui)
Ouverture De La Liquidation Des Biens - Décision D'ouverture - Base Légale - Application De L'aupcap - Défaut De Base Légale (oui) - Annulation Du Jugement - Maintien Du Redressement Judiciaire
Il n'est pas besoin de discuter les moyens soulevés par les parties tirés de l'Acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif puisque c'est l'ordonnance n° 91-47 du 17 juillet 1991 portant redressement judiciaire des entreprises qui est d'application. Il échet donc d'annuler le jugement pour défaut de base légale.
Il résulte des pièces du dossier que le problème de la société débitrice réside plus dans un problème de gestion qu'une question de rentabilité et qu'une liquidation constituerait une perte pour l'ensemble des créanciers. Il résulte également du compte rendu de mission réalisé sur les différents sites de production que l'entreprise a beaucoup de potentialités et que la mise en place d'une structure de gestion appropriée permettrait à la société son rendement.
Il échet de reconduire le plan de redressement qui sera réactualisé par les agents de la CNCA pour une période de trois ans et d'ordonner la mise en place d'une structure de gestion incluant la CNCA (principale créancière).
Article 29 Aupcap
Article 221 Aupcap
Article 528 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 563 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 25 Ordonnance N° 91-43 Du 17/07/1991 Portant Redressement Judiciaire Des Entreprises
Le Club OHADA de l'université libre de Kinshasa a tenu en date des 8 et 9 mai 2026 une masterclass en droit commercial congolais à à l'Université Libre de Kinshasa
Cette capsule, dédiée à une problématique majeure de la vie des sociétés, aborde le thème : « La présence de l'État dans la société en droit OHADA : risque ou garantie ». Pour ce numéro, Yacoub BITOCHO, chercheur en droit public des affaires (économique) et rattaché au Centre Maurice Hauriou de l'Université Paris Cité, en propose une analyse approfondie.
Le thème central de cette année, « L'harmonisation du régime juridique des sociétés coopératives en Droit OHADA : Quel état des lieux 15 ans après ? », a permis d'ouvrir les débats sur l'impact de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) sur le tissu économique régional.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.
Pour sa 4e édition, l'ERSUMA réunit à Lomé, du 20 au 23 mai 2026, experts, consultants, magistrats, avocats, notaires, juristes d'entreprises, experts-comptables, universitaires mais aussi opérateurs économiques, arbitres, médiateurs, financiers autour du thème « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».
Nous avons le plaisir de vous informer la parution de l'ouvrage « Droit des sûretés OHADA », publié aux Éditions Juriscope dans la Collection : Précis de droit uniforme africain.
Cette formation qui accueillera sa 7e promotion est codirigée par Denis Pohé (Maître de conférences - HDR) et Marianne Lecène-Villemonteix (Maître de conférences - HDR), membres de l'IRDAP.
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA) a le plaisir d'annoncer le lancement officiel de la 7e édition de la Semaine OHADA qui débutera le mardi 12 mai 2026 à l'Université de l'Atlantique, à Abidjan.
L'Association des Universitaires pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (Club OHADA-U/MALI) a le plaisir de vous informer du lancement de la phase nationale du Concours International Génies en Herbe OHADA, 17e édition, qui se déroulera en mai et juin 2026.