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Jurisprudence

🇨🇫República Centroafricana
Ohadata J-07-239
Arrêt commercial n° 068, Affaire : Société de Transport Internationale (STI), Me DOUZIMA LAWSON, appelante CONTRE les consorts AMBASSA Bidias, Me BIZON / Me GOUNGAYE, intimés. Intervenante forcée : AGF, Me GBIEGBA. Commentaires de Me Crépin Mboligoumba, avocat à la cour. Cour d'appel de Bangui Arrêt du 19/05/2006

Contrat De Transport De Marchandises Par Route - Accident De La Circulation - Marchandises Sinistrées - Indemnisation De L'expertise - Protocole D'accord Entre Le Transporteur Et L'expéditeur - Validité Du Protocole (oui)

Est valable et doit produire ses effets le protocole d'accord intervenu entre le transporteur routier et l'expéditeur de marchandises pour le dédommagement des biens transportés sinistrés par suite d'un accident.

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Actualité récente

couverture

Nouvel ouvrage OHADA : L'harmonisation du droit des affaires en Afrique - L'OHADA à l'orée de sa quatrième décennie

Rédigé par des auteurs d'horizons divers, cet ouvrage collectif analyse des questions d'actualité prenant en compte des crises qui frappent l'économie mondiale et qui n'épargnent par les États membre de l'OHADA. Alliant théories et pratiques, les contributions qui composent cet ouvrage interrogent le droit OHADA sur les grandes problématiques contemporaines dan sles matières ayant fait l'objet d'Actes uniformes ainsi que dans celles qui gagneraient à être intégrées dans le programme d'harmonisation du droit des affaires.

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Le CADOT dévoile le Code vert OHADA 2025 et ses réformes face aux mutations de l'ère

Le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) annonce la présentation officielle du Code vert OHADA 2025 est prévue pour se tenir au Centre d'Etude et de Formation pour le Développement (CEFOD), le samedi 11 octobre 2025, sous le thème « Le Droit OHADA et les constantes mutations économiques, sociales et technologiques de l'ère ».

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couverture

Nouvel ouvrage OHADA de Julien Coomlan Hounkpè : Droit de la preuve dans l'espace OHADA

Pourquoi et comment le droit de la preuve doit-il être unifié dans les États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ? L'harmonisation du droit de la preuve se justifie par la disparité des normes probatoires aux sources plurielles voire concurrentes, et la mixité du système probatoire partagé entre la preuve libre et la preuve légale. Une harmonisation du droit de la preuve permettrait, en outre, de moderniser la matière et de l'adapter aux réalités africaines.

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