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Jurisprudence

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-07-215
Ordonnance de référé n° 64/2003, FARAMA Prosper c/ Ministère des Finances et, Budget. Cour d'Appel de Ouagadougou Ordonnance du 21/08/2003

Voies D'exécution - Recouvrement Force Des Impôts - Saisie De Véhicule - Assignation En Référé - Ordonnance - Procédure De Saisie - Régularité (oui) - Appel - Recevabilité (oui) - Mise En Demeure Contenant Sommation De Payer - Contrainte Administrative - Confusion Des Actes - Opération De Saisie - Absence De Contrainte Administrative - Violation Des Conditions Des Articles 419 Bis Et 420 Nouveaux Code Des Impôts Burkinabè - Infirmation De L'ordonnance - Annulation De La Saisie - Mainlevée Et Restitution Du Véhicule

En considérant que les dispositions de l'article 420 in fine nouveau du code des impôts renvoient, pour l'exercice des voies d'exécution par l'administration fiscale, à l'application de celles du code des impôts, il y a lieu de conclure à une violation de la loi pour absence de mise en demeure rendue exécutoire ou de contrainte administrative avant l'opération de saisie qui est un acte d'exécution forcée. L'inobservation de cette procédure rend nulle la saisie pratiquée.

Article 2 Aupsrve
Article 33 Aupsrve
Article 91 Aupsrve Et Suivants
Article 29 Aupsrve
Article 100 Aupsrve
Article 103 Aupsrve
Article 2 Traité Ohada
Article 10 Traité Ohada
Article 13 Traité Ohada
Article 54 Traité Ohada
Article 405 Nouveau Code Des Impôts Burkinabè
Article 419 Nouveau Code Des Impôts Burkinabè
Article 419 Bis Nouveau Code Des Impôts Burkinabè
Article 420 Nouveau Code Des Impôts Burkinabè
Article 426 Nouveau Code Des Impôts Burkinabè
Article 409 Code Des Impôts Burkinabè
Article 414 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 41 Code De Procédure Civile Burkinabè

Actualité récente

couverture

Mise en ligne de la traduction en chinois de l'ouvrage intitulé Unified Business Laws for Africa: Common Law Perspectives on OHADA

Nous avons le plaisir de vous informer de la mise en ligne sur le site www.ohada.com de la traduction en chinois de l'ouvrage OHADA intitulé Unified Business Laws for Africa: Common Law Perspectives on OHADA. Cet ouvrage collectif présente le droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) à un lectorat formé au common law.

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One Market, One Law

One Market, One Law (www.onemarketonelaw.eu) is a non-profit organization currently being established in Brussels at the initiative Italian militants of European integration. Its mission is to promote the unification of business law within the European Union through the implementation of codification and the European Business Code project, led by the Henri Capitant Association.

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Compte rendu de la cérémonie de présentation du Code vert OHADA édition 2025 à Abidjan le 27 septembre 2025

Cette cérémonie, organisée par l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) en sa représentation de Côte d'Ivoire en collaboration avec le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et l'Association Henri Capitant-Côte d'Ivoire, a été très enrichissante.

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One Market, One Law

One Market, One Law (www.onemarketonelaw.eu) is a non-profit organization currently being established in Brussels at the initiative Italian militants of European integration. Its mission is to promote the unification of business law within the European Union through the implementation of codification and the European Business Code project, led by the Henri Capitant Association.

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Cérémonie de présentation du Code vert OHADA 2025 le 9 octobre 2025 à Pointe-Noire (Congo)

Une cérémonie de présentation du Code vert OHADA, Édition Juriscope 2025, aura lieu le jeudi 9 octobre 2025 à 10h00, dans la salle de conférence de la Fédération des MUCODEC à Pointe-Noire (Congo) sous la modération de MM. Ousmane NIANGADOU et Claude MANCKOUDIA, respectivement secrétaire général et secrétaire à la communication du Cercle OHADA Congo.

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Journée de réflexion multidisciplinaire du 19 septembre 2025 : Le FIVMPAMA (Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy) demande l'adhésion de Madagascar à l'OHADA

La Faculté d'Économie, de Gestion et de Sociologie de l'Université d'Antananarivo et le Consortium Malagasy pour l'OHADA ont organisé, vendredi 19 septembre, la « Journée de réflexion multidisciplinaire » sur le « Financement de l'entreprise », en partenariat avec la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Fianarantsoa, le Centre de Recherche Juridique de Madagascar et l'ONG ACP Legal Océan Indien.