Voies D'exécution - Recouvrement Force Des Impôts - Saisie De Véhicule - Assignation En Référé - Ordonnance - Procédure De Saisie - Régularité (oui) - Appel - Recevabilité (oui) - Mise En Demeure Contenant Sommation De Payer - Contrainte Administrative - Confusion Des Actes - Opération De Saisie - Absence De Contrainte Administrative - Violation Des Conditions Des Articles 419 Bis Et 420 Nouveaux Code Des Impôts Burkinabè - Infirmation De L'ordonnance - Annulation De La Saisie - Mainlevée Et Restitution Du Véhicule
En considérant que les dispositions de l'article 420 in fine nouveau du code des impôts renvoient, pour l'exercice des voies d'exécution par l'administration fiscale, à l'application de celles du code des impôts, il y a lieu de conclure à une violation de la loi pour absence de mise en demeure rendue exécutoire ou de contrainte administrative avant l'opération de saisie qui est un acte d'exécution forcée. L'inobservation de cette procédure rend nulle la saisie pratiquée.
Article 2 Aupsrve
Article 33 Aupsrve
Article 91 Aupsrve Et Suivants
Article 29 Aupsrve
Article 100 Aupsrve
Article 103 Aupsrve
Article 2 Traité Ohada
Article 10 Traité Ohada
Article 13 Traité Ohada
Article 54 Traité Ohada
Article 405 Nouveau Code Des Impôts Burkinabè
Article 419 Nouveau Code Des Impôts Burkinabè
Article 419 Bis Nouveau Code Des Impôts Burkinabè
Article 420 Nouveau Code Des Impôts Burkinabè
Article 426 Nouveau Code Des Impôts Burkinabè
Article 409 Code Des Impôts Burkinabè
Article 414 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 41 Code De Procédure Civile Burkinabè
Le Cabinet Malengo, en collaboration avec Me Divin Masunda, organise une formation professionnelle intensive destinée aux avocats, juristes, entrepreneurs, huissiers, gestionnaires et étudiants en droit sur le thème de l'exécution forcée et de son contentieux. La maîtrise de ce contentieux est en effet aujourd'hui un enjeu majeur de sécurité juridique.
Les 5 et 6 février 2026, se sont tenus à Rotana Hôtel de Kinshasa (RDC), les travaux du 1er colloque du Forum International des Professionnels du Recouvrement de créances (FIPREC) organisé par le Cabinet d'Études, d'Édition et de Formation Juridique (CEFOR), en partenariat avec la RAWBANK - RDC. Ce colloque qui a réuni des experts, intervenants et participants de plusieurs pays de l'OHADA et d'ailleurs, en présentiel et en distanciel (Bénin, Cameroun, Côte d'Ivoire, France, Gabon, République Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo).
Cette activité s'inscrit dans le cadre des actions pédagogiques et de formation pratique menées par l'AUPROHADA-UA, et a pour objectif de permettre aux étudiants en droit de compléter leur formation théorique par une immersion dans le milieu judiciaire. Elle vise notamment à favoriser une meilleure compréhension du fonctionnement de l'institution judiciaire, de l'organisation des juridictions ainsi que du déroulement des audiences.
En prélude à la 7e édition de la Semaine OHADA, l'AUPROHADA-UAO a organisé, le samedi 7 février 2026, un concours interne de plaidoirie destiné à sélectionner ses meilleurs représentants. Cette activité s'est déroulée sous la forme d'un procès fictif, réunissant plusieurs équipes engagées dans un exercice de haute valeur pédagogique, juridique et oratoire.
Where Europe does fall short, however, is productivity growth. This is not because it fails to innovate, but because it struggles to translate ideas into commercial success. European business founders still need to navigate a complex patchwork of legal systems, corporate codes and regulatory regimes. This fragmentation acts like an internal tariff wall, making it costly and difficult to expand across borders. As a result, intra-EU trade in services is no higher than trade with non-EU countries.
Comme annoncé par la lettre d'information www.ohada.com du 05 février 2026, la séance de présentation du Code rouge OHADA, 2e édition, a bel et bien eu lieu ce mardi 10 février 2026 à la Maison du Barreau du Lualaba, située dans la ville de Kolwezi, province du Lualaba en République Démocratique du Congo.
One Market One Law, a civil society association founded by business and legal practitioners, officially launches in Brussels today. The association aims to champion the development of a European Business Code, promoting legal harmonisation, clarity, and certainty for businesses across the Single Market.
Cette session, essentiellement budgétaire, a permis de délibérer sur les divers dossiers inscrits à l'ordre du jour. En particulier, le Conseil des Ministres a adopté le budget des Institutions de l'OHADA au titre de l'exercice 2026.
A l'Université Aube Nouvelle (U-AUBEN) de Ouagadougou, les 20 et 21 février 2026 les étudiants en Licence et Master Droit des Affaires de plusieurs universités et instituts publics et privés de Ouagadougou vont tenter de mieux découvrir le droit uniforme africain qui constitue le fondement de leur formation universitaire.