Voies D'exécution - Recouvrement Force Des Impôts - Saisie De Véhicule - Assignation En Référé - Ordonnance - Procédure De Saisie - Régularité (oui) - Appel - Recevabilité (oui) - Mise En Demeure Contenant Sommation De Payer - Contrainte Administrative - Confusion Des Actes - Opération De Saisie - Absence De Contrainte Administrative - Violation Des Conditions Des Articles 419 Bis Et 420 Nouveaux Code Des Impôts Burkinabè - Infirmation De L'ordonnance - Annulation De La Saisie - Mainlevée Et Restitution Du Véhicule
En considérant que les dispositions de l'article 420 in fine nouveau du code des impôts renvoient, pour l'exercice des voies d'exécution par l'administration fiscale, à l'application de celles du code des impôts, il y a lieu de conclure à une violation de la loi pour absence de mise en demeure rendue exécutoire ou de contrainte administrative avant l'opération de saisie qui est un acte d'exécution forcée. L'inobservation de cette procédure rend nulle la saisie pratiquée.
Article 2 Aupsrve
Article 33 Aupsrve
Article 91 Aupsrve Et Suivants
Article 29 Aupsrve
Article 100 Aupsrve
Article 103 Aupsrve
Article 2 Traité Ohada
Article 10 Traité Ohada
Article 13 Traité Ohada
Article 54 Traité Ohada
Article 405 Nouveau Code Des Impôts Burkinabè
Article 419 Nouveau Code Des Impôts Burkinabè
Article 419 Bis Nouveau Code Des Impôts Burkinabè
Article 420 Nouveau Code Des Impôts Burkinabè
Article 426 Nouveau Code Des Impôts Burkinabè
Article 409 Code Des Impôts Burkinabè
Article 414 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 41 Code De Procédure Civile Burkinabè
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 930 - Janvier - Mars 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de de droit africain.
En visite officielle à Lomé (Togo), le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a été reçu en audience le jeudi 27 novembre 2025, respectivement par Monsieur Essowè Georges BARCOLA, Ministre de l'économie et des finances, et par Maître Pacôme Y. ADJOUROUVI, Ministre de la justice et des droits humains, Garde des sceaux de la République togolaise, tous deux membres du Conseil des ministres de l'OHADA.
C'est dans ce cadre que la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), organisent une Grande conférence OHADA le samedi 13 décembre 2025 dans la grande salle des conférences de l'Université Liberté à partir de 10h.
Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le Cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la branche locale du barreau du Sud Kivu organise à Uvira, dans la grande salle de la Mairie, le 22 décembre 2025 à partir de 09 h 00 une conférence sur Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA.
La Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) organise sa cérémonie d'accueil des nouveaux étudiants le mercredi 3 décembre 2025 à 08h00, dans la salle de conférence de la dite Université à Abidjan.
La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.
Le Club OHADA Bénin a l'honneur d'annoncer que l'équipe représentant le Bénin a remporté, le samedi 15 novembre 2025, la finale de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO), tenue du 10 au 15 novembre 2025.
Dans cet ouvrage, l'auteur, Dr Valery Jean Prosper SILGA, propose une lecture critique des décisions les plus significatives de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) rendues au cours de l'année 2024. Il interroge les évolutions jurisprudentielles, souligne les constantes, met en lumière les hésitations et révèle les implications pratiques pour les acteurs du droit dans l'espace communautaire.
'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI) a le plaisir d'inviter l'ensemble des nouveaux étudiants de l'UMECI à sa cérémonie officielle de réception.