Jugement n° 150, Monsieur S. I. c/ Société A. (A.).
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Jugement du 25/04/2001
Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Exception D'irrecevabilité - Signification Non à Personne - Article 10 Alinéa 2 Aupsrve - Recevabilité De L'opposition (oui) - Signification De La Décision - Mentions Obligatoires - Violation Des Conditions De L'article 8 Aupsrve - Mention De Frais Non Prévus - Opposition Bien Fondée - Annulation De L'acte De Signification De L'ordonnance (oui)
La nullité de la signification invoquée mérite d'être favorablement accueillie dès lors que d'une part il y est porté mention de frais non prévus par les dispositions de l'article 8 AUPSRVE et que, d'autre part ni le décret n° 94/PM/MJ/MEFP du 8 août 1994 portant tarification des actes des huissiers de justice et des commissaires priseurs ni l'article 656 du code de procédure civile ne prévoit de tels frais notamment ceux dits d'ouverture de dossier.
Article 8 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Article 656 Code De Procédure Civile Burkinabè
