Droit Commercial General - Bail Commercial - Changement De Proprietaire - Expulsion - Interpretation De L'article 92 De L'audcg - Contestation Serieuse - Incompetence Du Juge Des Referes (oui).
Après avoir acquis un immeuble pris en location par des sociétés, l'acquéreur assigna en expulsion, devant le juge des référés, un des locataires qui tient de l'ancien propriétaire son bail pour une durée déterminée avec des périodes successives d'expiration. L'ordonnance par laquelle droit a été fait à la mesure sollicitée est déférée à la juridiction d'appel.
Devant cette instance, les parties ont notamment discuté l'interprétation de l'article 92 de l'A.0 D.C.G. selon laquelle lorsque le bail est à durée déterminée avec des périodes successives d'expiration, le preneur devait former une demande de renouvellement avant l'expiration de chaque période.
Pour se déclarer incompétente, la Cour d'Appel a retenu que :
I- les parties sont en désaccord sur la durée du bail, l'application en la cause et l'interprétation de l'article 92 de l'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général.
2- ces questions, qui doivent être tranchées avant toute décision sur la demande d'expulsion, échappent par leur nature à la compétence du juge des référés.
Article 92 Audcg
L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »
Au terme de la 17e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », le Bénin entre définitivement dans l'histoire de cette compétition en remportant pour la 4e fois consécutive le titre de Champion (2023, 2024, 2025 et 2026).
Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.
Le Pôle OHADA du Centre de droit privé de l'Université Libre de Bruxelles encourage, structure et développe la recherche, la formation et la diffusion des connaissances dans le domaine du droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Cette dotation, destinée aux magistrats, s'inscrit dans la continuité des actions menées par l'UNIDA pour promouvoir une meilleure appropriation du droit OHADA et renforcer les outils juridiques mis à la disposition des juridictions nationales.
Après des demi-finales très relevées qui ont opposé le Sénégal à la Guinée et le Bénin au Cameroun, la Cour d'Appel de Lomé accueillera, ce samedi 19 septembre 2026 à partir de 09h30, la Finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA ».
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Institut Universitaire d'Abidjan (IUA), a l'honneur d'informer l'ensemble de la communauté universitaire du lancement de sa grande caravane de sensibilisation.
Les demi-finales se déroulent ce jeudi 17 septembre 2026 dans les petites salles de la Cour d'appel de Lomé (Attiegouvi).
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 932 - Juillet - Septembre 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de droit africain.