Droit Commercial General - Bail Commercial - Changement De Proprietaire - Expulsion - Interpretation De L'article 92 De L'audcg - Contestation Serieuse - Incompetence Du Juge Des Referes (oui).
Après avoir acquis un immeuble pris en location par des sociétés, l'acquéreur assigna en expulsion, devant le juge des référés, un des locataires qui tient de l'ancien propriétaire son bail pour une durée déterminée avec des périodes successives d'expiration. L'ordonnance par laquelle droit a été fait à la mesure sollicitée est déférée à la juridiction d'appel.
Devant cette instance, les parties ont notamment discuté l'interprétation de l'article 92 de l'A.0 D.C.G. selon laquelle lorsque le bail est à durée déterminée avec des périodes successives d'expiration, le preneur devait former une demande de renouvellement avant l'expiration de chaque période.
Pour se déclarer incompétente, la Cour d'Appel a retenu que :
I- les parties sont en désaccord sur la durée du bail, l'application en la cause et l'interprétation de l'article 92 de l'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général.
2- ces questions, qui doivent être tranchées avant toute décision sur la demande d'expulsion, échappent par leur nature à la compétence du juge des référés.
Article 92 Audcg
Cette première édition ouvre un nouveau rendez-vous d'information et de proximité avec les Institutions de l'Organisation, les États parties, les praticiens du droit, les acteurs économiques et l'ensemble de la communauté OHADA.
L'Assemblée générale ordinaire de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS) s'est tenue le 16 mai 2026 dans les locaux du Tribunal de commerce de Dakar. L'événement a réuni les représentants des différents Clubs OHADA du Sénégal (UCAD, UGB, UASZ, UAHB, ISDD, UADB) ainsi que des anciens responsables et membres de la Fédération.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Kanane DJONTO a soutenu une thèse de doctorat en droit privé intitulée « Essai sur la criminologie préventive du blanchiment de capitaux », le 19 juin 2026 à partir de 14h00 dans la salle PIS de l'Université de Kara (Togo).
Serge Mulangi vous invite à une réunion Zoom programmée le 14 août 2026 09:00 AM Africa/Lubumbashi sur le thème : Café entrepreneurial - Les formes juridiques des sociétés commerciales en RDC. Caractéristiques et obligations au regard du Droit OHADA.
La cérémonie de présentation et de dédicace de l'ouvrage intitulé « Les mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises en droit OHADA » s'est tenue le lundi 10 août 2026, à 10 heures, dans la salle de la Direction générale de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique à Brazzaville.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution, en juin 2026, aux éditions LGDJ – Lextenso, de l'ouvrage collectif « La commande publique en Afrique », auquel Me Abdoul Mtoka a eu l'honneur d'apporter sa contribution en rédigeant le chapitre consacré au droit de la commande publique au Burundi.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que le mercredi 29 juillet 2026, Monsieur Sahalim AKAN a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « La liberté contractuelle dans l'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives », dans la salle N°1 du LTAG à l'Université de Lomé (Togo).
Le samedi 25 juillet 2026, le Complexe Judiciaire de Cotonou a accueilli la grande finale de la Compétition Universitaire Droit OHADA (CUDO) 2026, organisée par le Club OHADA Bénin. Cette édition, qui a réuni des étudiants issus de plusieurs universités, s'est achevée par une journée riche en émotions, en éloquence et en confrontation intellectuelle autour du droit OHADA.
Cette formation vise à donner une compréhension complète et opérationnelle des partenariats public-privé dans l'environnement africain. Elle permet de situer les principes et la finalité de ces montages, de maîtriser leur cadre juridique et institutionnel, d'appréhender leur ingénierie financière et contractuelle.