Droit Commercial General - Bail Commercial - Changement De Proprietaire - Expulsion - Interpretation De L'article 92 De L'audcg - Contestation Serieuse - Incompetence Du Juge Des Referes (oui).
Après avoir acquis un immeuble pris en location par des sociétés, l'acquéreur assigna en expulsion, devant le juge des référés, un des locataires qui tient de l'ancien propriétaire son bail pour une durée déterminée avec des périodes successives d'expiration. L'ordonnance par laquelle droit a été fait à la mesure sollicitée est déférée à la juridiction d'appel.
Devant cette instance, les parties ont notamment discuté l'interprétation de l'article 92 de l'A.0 D.C.G. selon laquelle lorsque le bail est à durée déterminée avec des périodes successives d'expiration, le preneur devait former une demande de renouvellement avant l'expiration de chaque période.
Pour se déclarer incompétente, la Cour d'Appel a retenu que :
I- les parties sont en désaccord sur la durée du bail, l'application en la cause et l'interprétation de l'article 92 de l'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général.
2- ces questions, qui doivent être tranchées avant toute décision sur la demande d'expulsion, échappent par leur nature à la compétence du juge des référés.
Article 92 Audcg
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