Droit Commercial General - Bail Commercial - Non Paiement De Loyers - Application Des Alineas 4 Et 5 De L'article 101 De L'au (non) - Occupation Illegale Des Lieux - Defaut De Contrat De Bail - Expulsion (oui) - Confirmation
Le procès verbal de constat établi après l'expulsion du locataire pour non paiement de loyers a fait état de ce que l'immeuble était occupé en sous-location par diverses entreprises de service. L'ordonnance par laquelle le juge des référés a fait droit à la demande tendant à leur expulsion pour occupation illégale est déférée à la juridiction d'appel par l'une d'elles.
Au soutien de son recours, l'appelante soulève l'incompétence du juge des référés aux motifs qu'elle exerce une activité commerciale dans le local incriminé et que, conformément aux dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 10I de l'AUDCG, seul le juge du fond est compétent.
Pour la Cour d'Appel, c'est à bon droit que cette exception avait été rejetée par le premier juge. Car l'appelante ne prouve, ni n'offre de prouver, le contrat de bail le liant au propriétaire de l'immeuble, alors que les dispositions de l'article 101 de l'AU évoquées ne peuvent lui être applicables que s'il existe un contrat de bail entre elle et l'intimé.
Article 101 Audcg
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 15/06/2026 au 15/07/2026.
Cet ouvrage est donc un véritable outil de réflexion. Il donne aux lecteurs et aux professionnels du droit une vision très large des mécanismes, souvent originaux, prévus pour le traitement des difficultés des entreprises. Il en résulte la possibilité de dresser un bilan à même de susciter une refonte du dispositif en vigueur et ce, suivant l'évolution de l'environnement sociétal.
Organisée dans le cadre du renforcement des capacités et de la formation continue de ses membres, cette rencontre scientifique portera sur le thème : « L'injonction de payer, de délivrer et de restituer ». L'exposé sera présenté par Me Katumba Malale Guelord, Avocat au Barreau près la Cour d'Appel.
Le 16 mai 2026, la salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA-OHADA), située au Plateau à Abidjan, a accueilli la journée de clôture de la 7e édition de la Semaine OHADA, sous le haut parrainage de M. Jean-Marie NSULA, Président de la CCJA. Cet évènement a réuni les meilleures équipes universitaires ivoiriennes pour les finales des concours de Crack OHADA et de Plaidoirie.
Dans un contexte de fragmentation normative et de concurrence accrue entre systèmes juridiques, la construction d'un véritable marché unifié ne peut se concevoir sans une unification du droit commercial, du droit des entreprises et des affaires. C'est dans cet esprit que vous êtes aujourd'hui invités à une rencontre autour du thème : One Market, One Law, Vers un Code européen des affaires.
Il s'agit d'une formation immersive de 8 heures de formation sur quatre (4) semaines à raison de deux (02) heures de temps de formation par séance.
Ce webinaire sera également l’occasion de confronter les approches doctrinales et pratiques relatives à la RSE, dans un contexte où les entreprises africaines sont de plus en plus confrontées aux exigences internationales de conformité, d’éthique des affaires et de développement durable.
Le Club OHADA de l'université libre de Kinshasa a tenu en date des 8 et 9 mai 2026 une masterclass en droit commercial congolais à à l'Université Libre de Kinshasa
Cette capsule, dédiée à une problématique majeure de la vie des sociétés, aborde le thème : « La présence de l'État dans la société en droit OHADA : risque ou garantie ». Pour ce numéro, Yacoub BITOCHO, chercheur en droit public des affaires (économique) et rattaché au Centre Maurice Hauriou de l'Université Paris Cité, en propose une analyse approfondie.