Droit Commercial General - Bail Commercial - Non Paiement De Loyers - Application Des Alineas 4 Et 5 De L'article 101 De L'au (non) - Occupation Illegale Des Lieux - Defaut De Contrat De Bail - Expulsion (oui) - Confirmation

Le procès verbal de constat établi après l'expulsion du locataire pour non paiement de loyers a fait état de ce que l'immeuble était occupé en sous-location par diverses entreprises de service. L'ordonnance par laquelle le juge des référés a fait droit à la demande tendant à leur expulsion pour occupation illégale est déférée à la juridiction d'appel par l'une d'elles.

Au soutien de son recours, l'appelante soulève l'incompétence du juge des référés aux motifs qu'elle exerce une activité commerciale dans le local incriminé et que, conformément aux dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 10I de l'AUDCG, seul le juge du fond est compétent.

Pour la Cour d'Appel, c'est à bon droit que cette exception avait été rejetée par le premier juge. Car l'appelante ne prouve, ni n'offre de prouver, le contrat de bail le liant au propriétaire de l'immeuble, alors que les dispositions de l'article 101 de l'AU évoquées ne peuvent lui être applicables que s'il existe un contrat de bail entre elle et l'intimé.

Article 101 Audcg