Droit Commercial General - Cession De Fonds De Commerce - Opposition - Formalites De L'opposition - Juridiction Competente - Juge Des Referes (non).
Une banque, propriétaire de l'immeuble qui abrite un fonds, a formé opposition sur le prix de cession dudit fonds en arguant de ce que l'ancien exploitant du fonds lui était redevable de nombreux loyers.
Saisi par le cédant pour ordonner mainlevée de cette opposition, le juge des référés s'est déclaré incompétent.
Pour confirmer la décision entreprise, la juridiction d'appel a d'abord rejeté comme non fondé le moyen de l'appelant selon lequel l'intimé n'a pas respecté les formalités de l'opposition telles quelles sont prescrites par les articles 128 et 129 de l'A.U. sur le Droit Commercial Général. La Cour d'appel a ensuite statué que le juge des référés ne pouvait ordonner la mainlevée sans se prononcer sur l'existence et l'effectivité de la créance dont se prévaut la société de banque, ce qui préjudicierait au principal déjà pendant devant le juge du fond.
Article 128 Audcg
Article 129 Audcg
Il s'est tenu à Brazzaville, le 11 octobre dernier, la présentation/dédicace de l'ouvrage intitulé L'harmonisation du droit des affaires en Afrique : l'OHADA à l'orée de sa quatrième décennie. À l'occasion de cette présentation/dédicace, les intervenants ont porté un regard sur certaines matières du droit des affaires.
Le Cercle OHADA du Congo en sigle C .O .C, avec l'appui de l'UNIDA et de la Commission Nationale OHADA, a organisé le samedi 9 octobre 2025, dans l'auditorium de la Direction fédérale des MUCODEC à Pointe-Noire, une cérémonie solennelle de présentation du Code vert OHADA - Édition 2025.
Rédigé par des auteurs d'horizons divers, cet ouvrage collectif analyse des questions d'actualité prenant en compte des crises qui frappent l'économie mondiale et qui n'épargnent par les États membre de l'OHADA. Alliant théories et pratiques, les contributions qui composent cet ouvrage interrogent le droit OHADA sur les grandes problématiques contemporaines dans les matières ayant fait l'objet d'Actes uniformes ainsi que dans celles qui gagneraient à être intégrées dans le programme d'harmonisation du droit des affaires.
Le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) annonce la présentation officielle du Code vert OHADA 2025 est prévue pour se tenir au Centre d'Etude et de Formation pour le Développement (CEFOD), le samedi 11 octobre 2025, sous le thème « Le Droit OHADA et les constantes mutations économiques, sociales et technologiques de l'ère ».
Pourquoi et comment le droit de la preuve doit-il être unifié dans les États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ? L'harmonisation du droit de la preuve se justifie par la disparité des normes probatoires aux sources plurielles voire concurrentes, et la mixité du système probatoire partagé entre la preuve libre et la preuve légale. Une harmonisation du droit de la preuve permettrait, en outre, de moderniser la matière et de l'adapter aux réalités africaines.
Une vision à 360° est proposée dans cet ouvrage : droit des affaires, justice commerciale, droit comparé OHADA/Burundi, appartenance à des organisations régionales différentes, économie et finance, responsabilité sociale et environnementale, influence,...
L'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), à travers sa représentation au Bénin, en partenariat avec le Club OHADA, organise la cérémonie de présentation officielle du Code Vert OHADA - Édition 2025.
La librairie LGDJ est heureuse de vous informer des dernières publications relatives au droit OHADA.
La Section Université Félix Houphouët-Boigny (UFHB) de l'Association Universitaire pour la Promotion du droit OHADA (AUPROHADA) organise une assemblée générale thématique le vendredi 10 octobre 2025 de 08h00 à 12H30 au sein de l'American Space de ladite Université.