Droit Commercial General - Inscrition Au Rccm Et Realisation De Materiel Professionnel Nanti (oui) - Juridiction Competente - Recouvrement En Peril - Competence Du Juge Des Referes (oui)
Dans le cadre d'une ouverture de crédit consentie à une société, la créance a été garantie par un nantissement du matériel professionnel avec inscription au RCCM. Le recouvrement de la créance non contestée étant en péril, le juge des référés a été saisi pour délivrer une ordonnance de réalisation du matériel nanti. Accédant à cette demande, il a ordonné l'enlèvement et la vente dudit matériel aux motifs que :
1-le péril résultant du défaut de recouvrement de la créance, malgré des échanges de lettres, fonde la compétence du juge des référés ;
2-l'action en paiement introduite devant le juge du fond contre la caution personnelle de la débitrice est distincte de l'action en référé relative à l'enlèvement et à la vente du matériel professionnel.
La cour d'appel a confirmé la décision querellée, en relevant que le nantissement a fait l'objet d'une inscription au RCCM du Tribunal dans les formes prévues par la loi.
Article 37 Audcg
Article 51 Audcg
Cette rencontre avait pour objectif de contribuer à la vulgarisation du droit OHADA et de favoriser une réflexion approfondie sur l'effectivité du statut de l'entreprenant dans l'espace OHADA.
Cette rencontre constitue une occasion privilégiée de dialogue et de réflexion autour des mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises en droit OHADA, et marque une étape importante dans la promotion du droit des affaires en Afrique.
La soixante et unième session du Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s'est tenue le 27 juillet 2026 à l'Hôtel 2 Février et au Centre international de conférences de Lomé, en République togolaise, sous la présidence de Son Excellence Maître Pacôme Yawovi ADJOUROUVI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits Humains du Togo, Président du Conseil des Ministres de l'OHADA.
In September 2026, Bangui, the capital of the Central African Republic, will host a major international conference dedicated to OHADAOHADA Uniform Business Law — a landmark event promoting African integration, legal certainty, investment, and sustai...
La direction provinciale de l'Agence Nationale de Développement de l'Entrepreneuriat Congolais (ANADEC) du Haut-Katanga annonce l'organisation d'une matinée d'échange exclusive sous forme de « Café Entrepreneurial ». Cet événement incontournable se tiendra le vendredi 14 août 2026 de 9h à 13h dans le hub entrepreneurial de Kiwele.
Cet ouvrage vise à rassembler des contributions doctrinales approfondies sur l'architecture de la responsabilité civile dans l'espace OHADA, autour de cinq axes thématiques : l'architecture des sources ; la faute et le fait générateur ; la rationalisation du préjudice ; les MARD (arbitrage, médiation) ; les perspectives (numérique, préjudice écologique).
Tenue le 29 juillet 2026 à 10h00 dans la salle Arena de la commune de Manika (Avenue Mobutu II) après un report de la date initiale, cette conférence avait pour but principal de sensibiliser les acteurs économiques locaux aux avantages des Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD).
Cette rencontre sera une excellente occasion d'approfondir une question d'actualité au cœur des transformations numériques et des enjeux juridiques dans l'espace OHADA.
La direction provinciale l'Agence Nationale de l'Entrepreneuriat congolais (ANADEC)/Lualaba informe le public et ses partenaires que, initialement prévue le vendredi 24 juillet 2026, la conférence entrepreneuriale sur le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges (OHADA) dans le secteur des PME et de la sous-traitance en RDC est reportée au mercredi 29 juillet 2026 à 10h dans la salle Arena située dans la commune de Manika sur l'avenue Mobutu II.