Ccja - Pourvoi En Cassation - Procédure - Délai Du Dépôt Du Mémoire En Réponse - Délai De Distance (oui) - Recevabilité Du Mémoire En Réponse Au Regard De L'article 25.5 Du Règlement De Procédure De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage Et De L'article 1er De La Décision N° 002/99/ccja Du 04 Février 1999 De La Même Cour : Oui
Saisie Immobilière - Dires Et Observations Du Ministère Public - Fausse Qualification Des Réquisitions Du Ministère Public - Annulation De La Saisie Immobilière Pratiquée - Violation De L'article 311 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Oui
Il y a lieu d'ajouter, en application des dispositions de l'article 25.5 du Règlement de procédure et de l'article 1er de la décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999, au délai de trois mois prévu à l'article 30.1 du Règlement de procédure pour le dépôt du mémoire en réponse, celui de distance de vingt et un jours prévu par la décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999, lorsque la partie défenderesse réside en Afrique Centrale.
En annulant la procédure de saisie immobilière pratiquée, bien qu'ayant déclaré irrecevables les dires et observations du saisi comme insérés tardivement dans le cahier des charges, au seul motif « que c'est à bon droit que le Ministère Public a requis dans la présente cause, et ses dires méritent d'être retenus », alors que, d'une part, les réquisitions que ledit Ministère Public a été amené à prendre dans la présente procédure de saisie immobilière, en application de la législation interne, ne sauraient s'assimiler aux dires et observations au moyen desquels les cas de nullité prévus à l'article 311 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution doivent être soulevés dans les délais requis et, d'autre part, l'Acte uniforme précité ne prévoit dans une telle procédure, aucune communication de la cause au Ministère Public, le Tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba, a violé les dispositions de l'article 311 de l'Acte uniforme sus indiqué.
Article 25-5 Du Règlement De Procédure Ccja
Article 1er De La Décision 2/99/ccja Du 2 Février 1999
Article 311 Aupsrve
Le Bénin a remporté la 17ᵉ édition du Concours international Génies en herbe OHADA (CIGHO), organisée du 12 au 20 septembre 2026 à Lomé. En s'imposant face à la Guinée en finale, la délégation béninoise a conservé son titre pour la quatrième année consécutive. Cette performance a également été marquée par la distinction de meilleure candidate.
Nous avons le plaisir de vous informer de la parution aux Éditions CEFOR de la quatrième édition de l'ouvrage intitulé « La saisine de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA en matière contentieuse : guide pratique à la lumière du règlement de procédure et de la jurisprudence ».
L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN) organise une journée OHADA, le 17 octobre 2026 à Niamey, dans la salle de conférence de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger.
L'arbitrage international promet aux parties une décision fondée sur leur consentement et susceptible d'être exécutée au-delà des frontières. Dans les relations avec un État, il contribue ainsi à la prévisibilité des engagements. Mais cette promesse n'a de sens que si la justice rendue est indépendante et intègre, et si elle respecte les exigences de transparence qu'appelle la mobilisation de ressources publiques.
La séance a été ouverte par Madame Naine MBOMBANI, maître de cérémonie, qui a souhaité une chaleureuse bienvenue à l'ensemble des participants et qui s'est félicitée de l'engagement constant des jeunes membres du club en faveur de la promotion du droit OHADA.
Le Club OHADA Toulouse a le plaisir de vous convier à une conférence exceptionnelle autour du thème : « Sur la voie de l'OHADA, le Burundi. Retour d'expérience de la République Démocratique du Congo ».
Cet ouvrage arrive à un moment où l'Afrique cherche à affirmer sa place dans l'économie mondiale selon ses propres règles. Il réunit universitaires et praticiens autour d'une question centrale : comment le droit OHADA peut-il devenir un véritable levier de transformation économique, au Burundi comme dans l'ensemble de la sous-région ?
Quand un prix Nobel d'économie reconnaît l'unification du droit des affaires comme un levier de prospérité économique, cela mérite d'être salué !
Fort de l'idée qu'il n'est de droit que celui qui est effectif, cet ouvrage est dédié à la question de l'application du droit de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) à l'orée de son trentième anniversaire.