Arrêt n° 95/CC, Affaire : UCHEGBUSI Sylvester contre Société SFID-PFI S.A
Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 26/03/2004
Procedures Simplifiees De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Creance Consistant Dans Le Remboursement Du Prix De Vente De Marchandises Non Livrees - Relations Contractuelles Etablies Par Des Bons De Commandes Et L'aveu Du Vendeur Defaillant
Les relations contractuelles commerciales se prouvent par tous moyens. La preuve d'une vente résulte suffisamment des bons de commandes produits et de l'aveu du vendeur qui n'a pas livré les marchandises .La créance certaine, liquide et exigible est constituée par le remboursement du prix de vente versé par le requérant d'une ordonnance d'injonction de payer.
Les conditions de l'article 1er de l'AUPSRVE sont donc remplies.
Article 1er Aupsrve
Article 200 Aupsrve
Article 208 Aupsrve