Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Sequestre Judiciaire Substituee A La Saisie Conservatoire - Demande De Mainlevee
Droit Commercial General - Nom Commercial Exprime Sous Forme D'etablissement - Absence De Personnalite Juridique Du Creancier Saisissant (non)
Creance Justifiant La Saisie Conservatoire - Factures Signees Par Le Debiteur Saisie - Preuve De La Creance
Peril De La Creance Justifiant La Saisie Conservatoire - Rupture Des Relations Commerciales Entre Les Parties Du Fait Du Debiteur Sans Paiement Des Sommes Dues Au Creancier Saisissant - Peril Justifie
Difficultes Relatives A La Saisie - Creancier Saisissant Domicilie A L'etranger - Competence Territoriale Du Tribunal - Tribunal Du Lieu Du Domicile Du Creancier
Le créancier désigné sous l'appellation des Etablissements Al Adwar a la personnalité juridique en application des articles 2, 3 et 6 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE dès lors qu'il exerce ses activités sous forme de société ayant un objet commercial, peu important que la forme de cette société n'ait pas été précisée dans les actes de procédure (voir observations sous cet arrêt).
Les factures signées par le débiteur saisi sont une preuve suffisante de la créance du saisissant.
La rupture soudaine et injustifiée des relations commerciales entre les parties, non suivie d'un apurement de ses dettes par le débiteur, justifie le péril dont est menacé le recouvrement de la créance du saisissant et la mesure conservatoire de la saisie.
Le juge territorialement compétent pour connaître des difficultés relatives à la saisie des biens est celui du lieu du domicile du créancier. Dès lors, n'est pas fondée l'invocation de l'exception d'incompétence du juge camerounais au motif que le débiteur est domicilié à l'étranger.
Article 2 Audcg
Article 3 Audcg
Article 25 Audcg
Article 29 Audcg
Article 30 Audcg
Article 2 Auscgie
Article 3 Ausgie
Article 5 Auscgie
Article 6 Auscgie
Article 40 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Article 54 Aupsrve
Article 61 Aupsrve
Article 62 Aupsrve
Article 67 Aupsrve
Article 73 Aupsrve
Article 109 Aupsrve
Les membres et sympathisants du Cercle OHADA du Burkina sont conviés à assister à la première Assemblée Générale statutaire de l'année 2025 qui se tiendra le samedi 10 mai 2025 à partir de 10h30 au siège social à Ouagadougou.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is organising an international colloquium from 22 to 25 October 2025 in Cotonou (Benin) on the theme “Artificial Intelligence and Africa: Perspectives from Jurists, Political Scientists, Economists and Sociologists”.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 78 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).
Co-organised by the OHADA Permanent Secretariat and the Young Employers' Organisation (OJEP), the theme of this event is: “How to invest safely in Africa thanks to OHADA instruments in sectors with high growth potential”.
Le corps des défenseurs judiciaires d'Uvira en collaboration avec le Cabinet Bruno Buanga et associés organise à Uvira (RDC) en date du 17 mai 2025 un séminaire de formation sur l'arbitrage et la médiation OHADA : fondement, différence, avantages et perspectives
On Monday 14 April 2025, the OHADA Permanent Secretariat welcomed to its Headquarters in Yaoundé (Cameroon) students of the Master Programme in International Litigation of the Institute of International Relations of Cameroon (IRIC) and a delegation of the OHADA Club of the same Institute.
This event, organised by the Department of Business Law of the Faculty of Law and Political Science of the said University, was enriched by five presentations. First to take the floor during the proceedings was Dr. Alexis NDZUENKEU, head of OHADA delegation. He addressed participants in English on the following topic: “OHADA and its Institutions: a Guarantee of Economic Growth in Africa”.
The Faculty of Law and Economics of Mohamed V University in Rabat has been hosting since this morning an international conference on “OHADA Law: Challenges and Perspectives”.
The Permanent Secretary of OHADA, Prof. Mayatta Ndiaye MBAYE, paid a courtesy visit on Wednesday 16 April 2025 to Her Excellency Ms. Jeannette Marcelle GOTCHANGA, Ambassador of the Central African Republic to Cameroon.