Bail Commercial - Procedure D'expulsion - Absence De Mise En Demeure Prealable - Article 101 Audcg - Caractere D'ordre Public - Violation - Infirmation De La Decision Du Premier Juge Ordonnant L'expulsion.
Faits : Monsieur Mohamad Aref HARIRI a interjeté appel contre l'ordonnance rendue le 10 décembre 2001 dans le litige qui l'opposait au sieur FONKA.
Sieur Mohamad Aref HARIRI évoque au soutien de son appel, la violation de l'article 101 de l'Acte uniforme portant droit commercial général. En effet, sieur Mohamad Aref HARIRI allègue que sieur FONKA a résilié le contrat de bail qui les liait et a obtenu son expulsion sans respecter la condition de mise en demeure prévue par l'article sus-évoqué. Il demande donc l'infirmation de l'ordonnance suscitée, ce d'autant plus qu'aux termes de l'article 102 de l'Acte uniforme précité, les dispositions de l'article 101 sont d'ordre public.
A ces allégations, sieur FONKA répond en soutenant qu'une mise en demeure ayant abouti à une expulsion a été servie à Monsieur Mohamad Aref HARIRI le 15 mai 2001, et que les arguments avancés par ce dernier sont basés sur le mensonge.
Solution des juges : Les juges d'appel ont fait droit à la demande de Monsieur Mohamad Aref HARIRI. Ils ont constaté qu'il y avait effectivement violation de l'article 101 de l'Acte uniforme sur le droit commercial général, en ce que la procédure d'expulsion de Monsieur FONKA n'a pas été précédée d'une mise en demeure et que les dispositions de l'article 101 sont d'ordre public. Ils ont infirmé la décision d'instance.
Article 101 Audcg
Le samedi 30 août 2025, il s'est tenu à la Chambre de commerce et d'industrie du Niger une présentation du Code vert OHADA, Édition Juriscope 2025, grâce à l'appui de l'UNIDA (Association pour l'Unification du Droit en Afrique).
Dans le cadre de ses missions statutaires de formation et de renforcement des capacités, l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) annonce le lancement officiel de la rentrée académique 2025-2026 pour la deuxième promotion de ses formations certifiantes et diplômantes en droit OHADA. Cette rentrée solennelle se tiendra le lundi 15 septembre 2025 à 18H00 GMT, à Porto-Novo et par visioconférence.
En prenant en compte plusieurs domaines de la comptabilité, le présent ouvrage a l'avantage technique de se limiter que sur les aspects opérationnels de ces domaines. Il traite essentiellement des dossiers comptables conformément à la règlementation en vigueur, à l'éthique et à la déontologie des professions du chiffre.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de lancer un appel à Sponsors et Partenaires dans le cadre de la 16e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) coorganisée avec le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT), qui se tiendra à N'Djaména au Tchad, du 10 au 15 novembre 2025.
Outre l'examen du rapport du Secrétaire Permanent sur les activités des institutions de l'OHADA au cours du premier semestre de l'année 2025, la session permettra d'examiner divers projets de textes destinés à renforcer la gouvernance institutionnelle de l'Organisation. Cinq nouveaux Juges de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) seront également élus au terme de la session du Conseil des Ministres qui s'ouvre le Jeudi 11 septembre 2025.
Le samedi 6 septembre 2025, le Club OHADA-U/Mali a tenu une cérémonie consacrée à la présentation du Code vert 2025 au Centre de conciliation et d'arbitrage du Mali (CECAM). Étudiants, enseignants-chercheurs, avocats, magistrats, experts et passionnés du droit des affaires africain étaient réunis autour de l'événement pour découvrir les nouveautés de cette œuvre collective, reflet fidèle de l'évolution réussie du droit dans les 17 États membres de l'OHADA.
Le Secrétaire Permanent de l'OHADA, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a effectué une visite de travail à Bamako, du 31 août au 3 septembre 2025, auprès des autorités et acteurs du Secteur privé de la République du Mali.
'était il y a un an que le barreau de Kinshasa et la communauté juridique congolaise perdaient l'un de ses membres les plus éminents : Urbain Babongeno, avocat passionné et infatigable défenseur de l'État de droit. Sa disparition a laissé un vide immense, mais son héritage continue d'inspirer celles et ceux qui croient en une justice plus forte et plus équitable en République démocratique du Congo.
La collection s'ouvre avec deux travaux de recherche portant sur le droit des affaires. Le premier, intitulé Madagascar-OHADA - Droit comparé de l'arbitrage, est signé par Lalaina Chuk Hen Shun. Le second, rédigé par Harijaona Randriamarotia, s'intitule Madagascar-OHADA - Le contrat de transport routier des marchandises : convergences et complémentarité. Ces ouvrages proposent une analyse comparative entre le droit malgache et celui de l'OHADA, avec un regard particulier sur les spécificités nationales.