Arrêt n° 58/REF, Mohamed AREF HARIRI contre FONKA Louis
Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 21/04/2003
Bail Commercial - Procedure D'expulsion - Absence De Mise En Demeure Prealable - Article 101 Audcg - Caractere D'ordre Public - Violation - Infirmation De La Decision Du Premier Juge Ordonnant L'expulsion.
Faits : Monsieur Mohamad Aref HARIRI a interjeté appel contre l'ordonnance rendue le 10 décembre 2001 dans le litige qui l'opposait au sieur FONKA.
Sieur Mohamad Aref HARIRI évoque au soutien de son appel, la violation de l'article 101 de l'Acte uniforme portant droit commercial général. En effet, sieur Mohamad Aref HARIRI allègue que sieur FONKA a résilié le contrat de bail qui les liait et a obtenu son expulsion sans respecter la condition de mise en demeure prévue par l'article sus-évoqué. Il demande donc l'infirmation de l'ordonnance suscitée, ce d'autant plus qu'aux termes de l'article 102 de l'Acte uniforme précité, les dispositions de l'article 101 sont d'ordre public.
A ces allégations, sieur FONKA répond en soutenant qu'une mise en demeure ayant abouti à une expulsion a été servie à Monsieur Mohamad Aref HARIRI le 15 mai 2001, et que les arguments avancés par ce dernier sont basés sur le mensonge.
Solution des juges : Les juges d'appel ont fait droit à la demande de Monsieur Mohamad Aref HARIRI. Ils ont constaté qu'il y avait effectivement violation de l'article 101 de l'Acte uniforme sur le droit commercial général, en ce que la procédure d'expulsion de Monsieur FONKA n'a pas été précédée d'une mise en demeure et que les dispositions de l'article 101 sont d'ordre public. Ils ont infirmé la décision d'instance.
Article 101 Audcg
