Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Injonction De Delivrer Ou Restituer - Juridiction Competente - Clause Attribuant Competence Au President Du Tribunal - Competence Du Juge Des Referes (non)

Se fondant sur le manquement de son cocontractant au contrat de crédit-bail, le crédit-bailleur, après avoir fait jouer la clause de résiliation de plein droit prévue au contrat, sollicite du juge des référés la restitution du matériel. Celui-ci se déclare incompétent pour prononcer la mesure au motif que les articles 19 et suivants de l'Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement attribuent compétence au Président de la juridiction compétente pour ordonner la restitution ou la délivrance d'un meuble corporel.

Le second juge relève que la convention des parties attribue compétence au Président du Tribunal pour ordonner la saisie-revendication du matériel si la restitution n'est pas faite dans le délai requis et que cette stipulation contractuelle étant conforme à la procédure instituée en matière de restitution de meuble corporel par les articles I9 à 27 susvisés, il échet de confirmer l'ordonnance entreprise, surtout que l'urgence n'exclut pas la saisine du juge des requêtes.

Article 19 Aupsrve