Societes Commerciales - Societe Anonyme - Aufmentation Du Capital - Souscription - Augmentation Non Realisee - Restitution Des Souscriptions

Aux termes de l'article 617 AUSCGIE « Tout souscripteur, six mois après le versement des fonds, peut demander en référé au président de la juridiction compétente la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour la restitution aux souscripteurs, sous la déduction de ses frais de répartition si, à cette date, l'augmentation du capital n'est pas réalisée ». Dans le cas d'espèce le juge a, en application de ces prescriptions, désigné le liquidateur comme mandataire pour procéder à la restitution aux souscripteurs des sommes qu'ils ont déposées sur le compte de la société en liquidation.

La cour d'appel a statué que
1- il n'était point besoin de chercher à savoir la finalité des fonds déposés sur les comptes de la société pour procéder à leur restitution ;
2- dès lors que les conditions de l'article 617 de l'AUSCGIE sont réunies, rien ne s'oppose à ce qu'il soit procédé ainsi que le premier juge a décidé. L'ordonnance querellée a par conséquent été confirmée.

Article 617 Auscgie