Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Validite De La Saisie - Creance Materialisee Par Une Traite Et Proces-verbaux De Saisie Conformes Aux Dispositions Legales - Saisie Valable (oui)

Le bénéficiaire de trois lettres de change revenues impayées fait pratiquer une saisie conservatoire de meubles corporels et une saisie conservatoire de créances du tireur. Pour le saisissant, les traites ont été émises en paiement du prix de meubles vendus au tireur alors que celui-ci soutient que les traites étaient plutôt destinées à garantir les meubles placés en dépôt-vente chez lui et qu'en outre, les procès-verbaux de saisie ont été dressés en violation des dispositions d'ordre public en la matière.
La Cour d'appel confirme l'ordonnance de référé ayant refusé la mainlevée des saisies au motif qu'il est constant que les traites ont été émises par l'appelante au profit de l'intimée, que l'appelante ne peut prétendre que ces effets avaient pour but de garantir les marchandises reçues alors même qu'elle n'en rapporte pas la preuve ; qu'il résulte par ailleurs des différents procès-verbaux de saisie qu'ils ont été dressés conformément aux dispositions légales.

Article 55 Aupsrve
Article 62 Aupsrve
Article 79 Aupsrve