Recouvrement Des Creances Et Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Validite De La Saisie - Creance Materialisee Par Une Traite Et Proces-verbaux De Saisie Conformes Aux Dispositions Legales - Saisie Valable (oui)
Le bénéficiaire de trois lettres de change revenues impayées fait pratiquer une saisie conservatoire de meubles corporels et une saisie conservatoire de créances du tireur. Pour le saisissant, les traites ont été émises en paiement du prix de meubles vendus au tireur alors que celui-ci soutient que les traites étaient plutôt destinées à garantir les meubles placés en dépôt-vente chez lui et qu'en outre, les procès-verbaux de saisie ont été dressés en violation des dispositions d'ordre public en la matière.
La Cour d'appel confirme l'ordonnance de référé ayant refusé la mainlevée des saisies au motif qu'il est constant que les traites ont été émises par l'appelante au profit de l'intimée, que l'appelante ne peut prétendre que ces effets avaient pour but de garantir les marchandises reçues alors même qu'elle n'en rapporte pas la preuve ; qu'il résulte par ailleurs des différents procès-verbaux de saisie qu'ils ont été dressés conformément aux dispositions légales.
Article 55 Aupsrve
Article 62 Aupsrve
Article 79 Aupsrve
La plateforme de formation professionnelle EDUC-COMPTA-AFRICA informe le public, Les étudiants, les professionnels ou toute personne intéressée du lancement d'une session de formation sur la comptabilité OHADA qui débutera le 05 avril 2026.
Cette présentation aura lieu en marge d'un séminaire sur le thème « Le contentieux OHADA devant la CCJA : les récentes évolutions de la jurisprudence de la CCJA 2024-2024 en matière d'application et d'interprétation de Actes Uniformes de l'OHADA » animé par l'auteur lui-même du 7 au 9 avril au Centre d'affaires KESORE à Lomé.
Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo / Baraka organise à Baraka (Sud-Kivu) le 10 avril 2026 à partir de 09 h 00 une formation sur le recouvrement des créances et les voies d'exécution dans l'espace juridique unifié OHADA.
Face à des candidats venus de plusieurs pays d'Afrique de l'Ouest, Silas s'est distingué par la qualité de son argumentation et son éloquence sur le thème : « La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : quels enjeux pour la jeunesse ? », obtenant 243 points et hissant le Bénin à la première place de cette prestigieuse compétition régionale.
Cette adhésion constitue une avancée majeure pour l'AUPROHADA, association à but non lucratif dont l'objet principal est de promouvoir le Traité de Port-Louis instituant l'OHADA, ainsi que l'ensemble des Actes uniformes qui en découlent.
Cette deuxième capsule, consacrée à la constitution de la société, aborde une étape essentielle du processus de création à travers le thème « Je constitue ma société : j’effectue mes démarches en toute confiance ». Pour ce nouveau numéro, Aboubacar CHAIBOU, juriste en droit des affaires, en propose une présentation.
Le 24 mars 2026, Monsieur le premier président Christophe Soulard a reçu à la Cour de cassation une délégation de haut niveau de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette rencontre, marquée par la présence du secrétaire permanent de l'Organisation, M. le professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, témoigne de la volonté commune de structurer un échange bilatéral sur les enjeux de la justice moderne.
En collaboration avec l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), l'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA) et l'ICAMA organisent la 4e édition de la Journée Africaine de l'Arbitrage et de la Médiation (JAAM) sur le thème : « L'accord de médiation et la sentence arbitrale ».
Dans le cadre des activités préparatoires à la septième (7e) édition de la Semaine de l'OHADA, l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA, section Institut Universitaire d'Abidjan (AUPROHADA-IUA), a organisé, le samedi 21 mars 2026, la finale de son concours interne de plaidoirie.